Loi Carrez en 2026 : au-delà de 5 % d’écart, toute la surface manquante se rembourse
Réponse rapide
La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative de tout lot de copropriété vendu, hors caves, parkings et lots de moins de 8 m². Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur obtient sous un an une baisse de prix sur toute la surface manquante.
Sommaire
Plus de 5 % d’écart : toute la surface manquante se rembourse
Passé un écart d’un vingtième, l’acheteur récupère le prix de chaque mètre carré manquant, et pas seulement de ceux qui dépassent les 5 %. C’est ce que prévoit l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 : le vendeur supporte « une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ». En dessous du seuil, en revanche, l’acheteur n’obtient rien.
Un an pour la diminution, un mois quand la surface manque
L’article 46 ouvre deux recours distincts, avec deux délais qui courent tous deux à partir de l’acte authentique, l’acte signé chez le notaire qui transfère la propriété :
- l’action en diminution du prix, à engager dans l’année qui suit l’acte, faute de quoi le droit est perdu ;
- l’action en nullité, quand aucune superficie ne figure dans la promesse ou le compromis de vente, à engager au plus tard un mois après l’acte ;
- aucun recours pour le vendeur si la surface réelle dépasse celle de l’acte : l’excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Un acte authentique qui mentionne la surface éteint toute action en nullité contre la promesse qui l’a précédé, même si celle-ci l’omettait. La Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2015 que l’acheteur qui connaissait la surface réelle avant de signer garde son droit à la diminution.
Un m² vaut 9 600 € à Paris, 2 810 € à Caen
La valeur d’un mètre carré manquant dépend du marché local. Au premier trimestre 2026, selon les Notaires de France, le prix médian des appartements anciens allait du simple au triple entre les grandes villes.
Prix médian au m² des appartements anciens
1er trimestre 2026, en euros par m² : la valeur d’un mètre carré manquant
Voir les données
| Prix médian au m² des appartements anciens | Valeur (€/m²) |
|---|---|
| Paris | 9 600 |
| Lille | 3 550 |
| Nantes | 3 330 |
| Caen | 2 810 |
Sur un appartement parisien, quatre mètres carrés manquants représentent environ 38 400 € de diminution, contre 11 240 € à Caen pour le même écart. À Nantes, le même écart coûte 13 320 €.
Cas concret : un T3 de 68 m² à Nantes, mesuré 63,9 m²
Sur un T3 nantais vendu au prix médian, un écart de 4,1 m² vaut 13 653 € de remboursement. Prenons un appartement annoncé à 68 m² dans la promesse puis dans l’acte, vendu 226 440 €, soit 68 m² au prix médian nantais de 3 330 € relevé par les Notaires de France. Six mois après la signature, l’acheteur fait remesurer le logement avant des travaux : 63,9 m².
Le calcul de la diminution, ligne à ligne
La diminution se calcule au prorata du prix payé, sur toute la surface manquante :
| Poste | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Surface de l’acte | 68 m² | Mesure annoncée au compromis et à l’acte |
| Prix payé | 226 440 € | 68 m² × 3 330 € |
| Surface remesurée | 63,9 m² | Mesure réelle six mois après l’acte |
| Surface manquante | 4,1 m² | 68 − 63,9 |
| Écart | 6,03 % | 4,1 ÷ 68, au-delà du vingtième |
| Diminution due | 13 653 € | 226 440 € × 4,1 ÷ 68 |
| Prix après diminution | 212 787 € | 226 440 − 13 653 |
Avec 6,03 % d’écart, l’acheteur réclame 13 653 € au vendeur, et il lui reste six mois pour saisir le tribunal. Le même résultat s’obtient en multipliant les 4,1 m² manquants par 3 330 €.
À 65 m², l’acheteur ne récupère rien
Le seuil se calcule sur la surface de l’acte. Un vingtième de 68 m², c’est 3,4 m² : à 64,6 m² mesurés ou plus, l’acheteur n’a aucun recours.
💡 65 m² mesurés : 0 € ; 63,9 m² : 13 653 €
À 65 m², il manque 3 m², soit 4,41 % de la surface de l’acte : sous le vingtième, aucune diminution.
Sans le seuil, ces 3 m² vaudraient 9 990 € au prix payé.
Juste sous 64,6 m², la diminution saute de zéro à environ 11 320 €, soit 3,4 m² payés au prix médian nantais. Côté vendeur, c’est la raison de mesurer avant la mise en vente plutôt que de reprendre le chiffre d’une ancienne annonce.
Ce que compte la loi Carrez, et ce qu’elle laisse de côté
La superficie privative se mesure pièce par pièce, au sol, selon une définition fixée par le décret du 23 mai 1997, et non au jugé. Le mesurage figure parmi les diagnostics immobiliers que le vendeur d’un lot de copropriété remet à l’acheteur, aux côtés de l’état daté et des documents de la copropriété.
Planchers clos et couverts, au-dessus de 1,80 m
Le décret part de la surface des planchers des locaux clos et couverts, puis retire les surfaces occupées par :
- les murs et les cloisons ;
- les marches et les cages d’escalier ;
- les gaines techniques ;
- les embrasures de portes et de fenêtres, c’est-à-dire l’épaisseur du mur autour des ouvertures.
Tout plancher situé sous une hauteur de 1,80 m sort du calcul, ce qui ampute fortement les pièces sous combles. Une chambre mansardée de 14 m² au sol peut ainsi n’en compter que la moitié. Les combles, greniers, réserves et vérandas comptent, eux, dès qu’ils sont clos, couverts et assez hauts.
Caves, parkings et lots de moins de 8 m² hors calcul
L’article 46 écarte les caves, garages et emplacements de stationnement, et le décret exclut les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², comme une ancienne chambre de bonne vendue seule. Quand plusieurs lots forment un seul appartement, la Cour de cassation mesure l’ensemble depuis un arrêt du 13 avril 2005, petits lots compris. La réalité matérielle prime sur l’étiquette du règlement de copropriété : une loggia fermée et habitable compte, une cave transformée en pièce reliée au logement aussi.
Carrez ou surface habitable : un souplex peut doubler
La surface habitable, dite loi Boutin, s’applique à la location et écarte des surfaces que la loi Carrez retient.
| Élément | Superficie Carrez (vente) | Surface habitable (location) |
|---|---|---|
| Combles non aménagés de 1,80 m ou plus | Comptés | Exclus |
| Sous-sol hors cave | Compté | Exclu |
| Véranda close | Comptée | Exclue |
| Grenier, remise, réserve | Comptés | Exclus |
| Cave, garage, parking | Exclus | Exclus |
| Balcon, terrasse | Exclus | Exclus |
Un souplex de 50 m² en rez-de-chaussée et 50 m² en sous-sol se vend pour 100 m² de superficie privative mais se loue pour 50 m² habitables. L’exemple est cité par l’article de Wikipédia consacré à la loi.
Maison, VEFA, location : quand la loi Carrez ne joue pas
La loi Carrez suit le statut juridique du bien, pas son apparence : une maison dans une copropriété y est soumise, un appartement vendu sur plan ne l’est pas. Le tableau ci-dessous aiguille les cas courants.
| Situation | Règle applicable | Démarche |
|---|---|---|
| Vente d’un appartement en copropriété | Loi Carrez, article 46 | Mentionner la superficie privative dès la promesse |
| Vente d’une maison en copropriété horizontale | Loi Carrez, comme un appartement | Vérifier le règlement de copropriété |
| Vente d’une maison hors copropriété | Code civil, articles 1616 à 1622, si une surface figure au contrat | Préciser la surface retenue ou prévoir une clause |
| Vente en VEFA, sur plan | Règles propres au contrat de vente d’immeuble à construire | Lire les tolérances du contrat |
| Cave, garage ou parking vendu seul | Hors loi Carrez | Aucune superficie obligatoire |
| Location d’une résidence principale | Surface habitable dans le bail | Mesurer selon la définition de la surface habitable |
Maison individuelle : le Code civil prend le relais
Hors copropriété, aucun texte n’oblige à mesurer une maison. Si une contenance figure pourtant au contrat, l’article 1619 du Code civil permet une diminution ou un supplément de prix au-delà d’un vingtième d’écart, à demander dans l’année selon l’article 1622, sauf clause contraire. Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a débouté des acheteurs d’une maison annoncée à 145 m² pour 123 m² réels : la surface ne figurait que sur la fiche de visite, et l’acte contenait une clause de non-garantie de contenance.
Copropriété horizontale : la maison redevient un lot
Une maison construite dans un lotissement placé sous le statut de la copropriété est un lot comme un autre. Son vendeur doit alors mentionner la superficie privative et l’acheteur dispose des mêmes recours d’un mois et d’un an. Avant de conclure qu’une maison échappe à la loi Carrez, vérifiez dans le titre de propriété l’existence d’un règlement de copropriété.
Mesurer soi-même ou payer un professionnel : qui supporte l’erreur
Aucun texte n’impose de professionnel pour le mesurage Carrez, et le vendeur peut mesurer lui-même. Contrairement au DPE, ce mesurage n’exige aucune certification. Il assume alors seul l’erreur, et le gain sur le prix des diagnostics reste modeste face à un écart à cinq chiffres.
La baisse de prix reste à la charge du vendeur
⚠️ Le mesureur ne rembourse pas la baisse de prix
Une diminution de 13 653 € reste à la charge du vendeur, même si l’erreur vient d’un professionnel.
Seule une perte de chance de vendre au même prix peut être réclamée au mesureur, preuve à l’appui.
Le 25 octobre 2006, la Cour de cassation a jugé que la restitution d’une partie du prix n’est pas un préjudice indemnisable : le vendeur ne peut pas la faire rembourser par le mesureur fautif. Depuis un arrêt du 28 janvier 2015, il peut seulement obtenir réparation d’une perte de chance, à condition de prouver qu’il aurait vendu au même prix avec la bonne surface. Cette preuve n’aboutit en pratique que pour des biens très recherchés.
Une attestation sans date de péremption, sauf travaux
Aucun texte ne fixe de durée de validité au mesurage : une attestation de 2010 reste utilisable en 2026 si rien n’a changé. Avant de la réutiliser, contrôlez quatre points :
- l’absence de cloison abattue ou ajoutée depuis la mesure ;
- l’absence de pièce créée sous les combles ou de véranda fermée ;
- le détail de la surface pièce par pièce, avec les parties exclues sous 1,80 m ;
- l’identité et l’assurance du mesureur, qui doit encore exister pour répondre d’une perte de chance.
Le jour de l’acte, le notaire remet à chaque partie la clause qui mentionne la superficie et le texte de l’article 46, selon le décret de 1967. C’est cette copie qui servira de référence en cas de remesurage.
Pour qui ces règles pèsent, pour qui pas
Le risque se concentre sur les appartements sous combles, les souplex et les lots réunis, là où la mesure s’écarte le plus de la surface au sol.
Pour qui
- le vendeur d’un lot de copropriété mesuré par lui-même ou sur une attestation ancienne ;
- l’acheteur qui découvre, dans l’année qui suit l’acte, une surface inférieure de plus de 5 % ;
- le propriétaire d’une maison en copropriété horizontale.
Pour qui pas
- le vendeur d’une maison hors copropriété, régi par le Code civil et par son contrat ;
- l’acquéreur en VEFA, dont le contrat suit ses propres règles ;
- le bailleur, tenu à la surface habitable et non à la superficie privative.
Lexique
- Superficie privative
- La surface des planchers clos et couverts d’un lot de copropriété, mesurée selon la loi Carrez.
- Lot de copropriété
- Une partie d’immeuble qui associe une partie privative et une quote-part des parties communes.
- Acte authentique
- L’acte signé chez le notaire qui transfère la propriété du bien.
- Embrasure
- L’épaisseur du mur autour d’une porte ou d’une fenêtre, retirée du calcul.
- Surface habitable
- La surface retenue pour la location, dite loi Boutin, plus restrictive que la superficie Carrez.
- Copropriété horizontale
- Un ensemble de maisons placé sous le statut de la copropriété, où chaque maison est un lot.
- Clause de non-garantie de contenance
- Une clause qui écarte tout ajustement du prix en cas d’écart de surface, valable hors loi Carrez.
- Perte de chance
- Le préjudice de ne pas avoir pu vendre au même prix, seul réclamable au mesureur fautif.
- VEFA
- La vente en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire l’achat d’un logement sur plan.
Questions fréquentes
La loi Carrez s’applique-t-elle à la location ?
Non. Le bail d’une résidence principale mentionne la surface habitable, dite loi Boutin, qui exclut notamment les combles non aménagés, les sous-sols et les vérandas que la loi Carrez retient.
Combien coûte un mesurage loi Carrez ?
Son prix est libre : il varie selon la surface, le nombre de pièces et la région. Le regrouper avec les autres diagnostics de vente, en une seule visite, évite de payer plusieurs déplacements.
Qui paie le mesurage loi Carrez ?
Le vendeur. La superficie doit figurer dès la promesse ou le compromis, c’est donc à lui de la faire établir avant de signer.
Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?
Oui, dès que les travaux modifient la surface : cloison déplacée, pièce créée sous les combles, véranda fermée ou escalier ajouté. Sans travaux, l’ancienne attestation reste valable.
Une mezzanine compte-t-elle dans la surface Carrez ?
Oui, pour la partie de son plancher située sous une hauteur d’au moins 1,80 m. La partie trop basse, le plus souvent sous la pente du toit, sort du calcul.
Pourquoi mesurer une maison qui n’est pas soumise à la loi Carrez ?
Parce que la surface fonde le prix et l’annonce. Si elle passe dans le contrat sans clause de non-garantie, un écart de plus d’un vingtième ouvre un recours au titre du Code civil.
Sources
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 (version en vigueur depuis le 22 décembre 2014)
- Légifrance, décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
- service-public.gouv.fr, « Vente d’un logement en copropriété » (vérifiée le 21 août 2025)
- Légifrance, Code civil, articles 1616 à 1622
- Notaires de France, note de conjoncture immobilière n° 72 (juillet 2026)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14-13832
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2005