Rédiger une offre d’achat : ce qu’elle doit contenir et ce qu’elle vous engage à faire en 2026
Réponse rapide
Une offre d’achat est une lettre ferme, envoyée en recommandé ou par e-mail, qui porte la désignation du bien, sa superficie, la date, le prix en chiffres et en lettres et une durée de validité de 1 à 2 semaines.
Aucune somme ne se verse au vendeur : un acompte rend l’offre nulle (article 1589-1 du Code civil). Le délai de rétractation de 10 jours ne s’ouvre qu’après la signature du compromis, jamais dès l’offre.
Sommaire
Ce que doit contenir une offre d’achat
Une offre d’achat n’est pas obligatoire, mais dès qu’il y a une négociation ou une concurrence entre acquéreurs, elle sert à figer une intention. Une offre incomplète se retourne contre son auteur ou n’est pas prise au sérieux par le vendeur.
Les mentions sans lesquelles l’offre n’est pas valable
La fiche service-public.gouv.fr sur l’offre d’achat, vérifiée le 23 mai 2025, fixe le contenu minimal. L’offre doit indiquer :
- la désignation du bien (adresse, type, lots et annexes en copropriété)
- la superficie du bien
- la date de l’offre
- le prix fixé par l’acheteur, en chiffres et en lettres, avec la mention frais d’agence inclus ou exclus
- la durée de validité de l’offre
L’acheteur doit aussi avoir la capacité juridique de signer le futur acte de vente, faute de quoi l’offre n’est pas valable. L’offre doit être ferme, c’est-à-dire exprimer une volonté d’acheter en cas d’acceptation, et non un simple intérêt.
Les mentions qui aident le vendeur à accepter
Cinq informations facultatives pèsent dans la décision du vendeur :
- le plan de financement (apport, montant du prêt, prêt relais)
- la condition suspensive d’obtention du crédit, la clause qui annule la vente sans frais si la banque refuse le prêt
- la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme
- le montant du dépôt de garantie de 5 à 10 % prévu à la signature du compromis
- la date d’entrée dans les lieux souhaitée
Face à un vendeur qui compare deux offres, un dossier bancaire déjà cadré vaut mieux qu’une phrase de motivation.
Par quel moyen envoyer l’offre
Deux moyens font foi : la lettre recommandée avec accusé de réception, ou l’e-mail avec le même suivi de réception. Une offre verbale est juridiquement possible mais reste inutilisable, car ni le prix ni les conditions ni la date ne peuvent être prouvés en cas de litige. L’offre d’achat est la première étape formelle pour acheter un bien immobilier à crédit : elle mérite le même soin qu’un contrat.
Rédiger l’offre dans le bon ordre
L’ordre des gestes compte autant que leur contenu. Une offre envoyée avant l’accord de la banque vous engage sur le prix sans le filet des 10 jours de rétractation.
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Cadrer le budget avec la banque avant d’écrire
Obtenez une attestation de capacité d’emprunt ou un accord de principe. Une offre acceptée vous engage sur le prix alors que le délai de rétractation de 10 jours n’existe pas encore.
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Rédiger les cinq mentions obligatoires
Désignation du bien, superficie, date, prix en chiffres et en lettres avec la mention frais d’agence inclus ou exclus, et durée de validité de 1 à 2 semaines. Sans elles, l’offre n’est pas valable.
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Chiffrer les conditions suspensives
Indiquez le montant du prêt, le taux maximum hors assurance et le délai d’obtention, souvent 30 à 45 jours après le compromis. Une clause « sous réserve de financement » sans chiffre peut vous être opposée.
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Fixer une durée de validité courte
Trois à cinq jours sur un marché tendu, une à deux semaines sinon. Une offre valable trop longtemps laisse le vendeur faire monter les enchères avec les autres visiteurs.
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Envoyer avec une preuve de réception
Lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail au suivi équivalent. N’y joignez aucun chèque : un versement au vendeur rend l’offre nulle (article 1589-1 du Code civil).
Ce que signer une offre d’achat vous engage à faire
Beaucoup d’acheteurs traitent l’offre comme un ballon d’essai. À tort : une offre acceptée est déjà le premier acte de la vente, avant même le compromis.
Une offre ferme acceptée peut déjà former la vente
En droit français, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, selon l’article 1583 du Code civil. Le régime de l’offre et de l’acceptation est fixé par les articles 1113 à 1122. Une offre d’achat ferme et définitive, acceptée sans réserve, peut donc suffire à former la vente si le bien et le prix sont clairs, même si l’on signe ensuite un compromis de vente puis un acte notarié.
| Acte | Qui s’engage | Rétractation de 10 jours | Somme versée |
|---|---|---|---|
| Offre d’achat | L’acheteur, dès que le vendeur accepte | Non | Aucune |
| Compromis de vente | Les deux parties | Oui, pour l’acheteur | Dépôt de garantie de 5 à 10 % en séquestre |
| Promesse unilatérale de vente | Le vendeur ; l’acheteur lève l’option | Oui, pour l’acheteur | Indemnité d’immobilisation, souvent 10 % |
Se rétracter n’est possible qu’avant réception par le vendeur
L’article 1113 du Code civil laisse à l’acheteur une fenêtre étroite : vous pouvez revenir sur votre offre tant que le vendeur ne l’a pas reçue, et plus après. Passé ce moment, l’engagement court pour toute la durée de validité. Le droit de rétractation ne s’applique jamais au vendeur : une fois qu’il a accepté, il doit céder son bien.
Le délai de dix jours ne commence pas à l’offre
⚠️ Entre l’offre acceptée et le compromis, aucun recours
Le délai de rétractation de 10 jours calendaires prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation court à compter de la notification de l’avant-contrat, compromis ou promesse, pas de l’offre d’achat.
Entre l’acceptation de l’offre et la signature du compromis, l’acheteur n’a aucun filet légal : il est déjà engagé sur le prix et les conditions qu’il a écrits.
C’est la confusion la plus répandue sur le sujet, entretenue par des guides qui écrivent que les 10 jours courent « après la signature de l’offre ». Le délai de rétractation de 10 jours ne protège l’acheteur qu’à partir de la notification du compromis, pas une minute avant.
Les conditions suspensives, votre seule porte de sortie
Une fois l’offre acceptée, ce ne sont plus vos intentions qui comptent mais les clauses que vous avez écrites. Ce sont elles qui décident si vous pouvez sortir sans rien payer. Les conditions suspensives inscrites dans l’offre sont ensuite reprises au compromis.
Une condition suspensive de prêt doit être chiffrée
La clause la plus fréquente porte sur l’obtention du crédit. Pour être utile, elle doit préciser le montant du prêt, le taux maximum hors assurance et le délai d’obtention, souvent 30 à 45 jours à compter du compromis. Une clause vague du type « sous réserve de financement », sans montant ni durée, peut être opposée à l’acheteur et le laisser engagé malgré un refus de banque.
Les clauses qui décrédibilisent l’offre
Trois formulations à bannir, parce qu’elles ressemblent à des portes de sortie déguisées :
- « sous réserve d’être satisfait après une seconde visite »
- « sous réserve que le voisinage me convienne »
- toute condition « fourre-tout » sans critère mesurable
Mieux vaut peu de conditions, mais bien rédigées : un vendeur qui lit trois clauses floues renégocie ou écarte l’offre.
Aucune somme ne se remet au vendeur
💡 Un chèque remis avec l’offre l’annule (article 1589-1)
L’article 1589-1 du Code civil frappe de nullité tout engagement d’achat assorti d’un versement au vendeur. Un chèque, même d’arrhes, remis avec l’offre annule l’offre.
Le dépôt de garantie, de 5 à 10 % du prix, se verse plus tard, à la signature du compromis, sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent, jamais sur le compte du vendeur.
Si un intermédiaire vous demande un acompte « pour bloquer la vente » au stade de l’offre, refusez : l’article 1589-1 du Code civil rend l’offre nulle, et le versement n’apporte aucune sécurité.
La réponse du vendeur et le cas de l’offre au prix
Le vendeur doit répondre par écrit, de préférence en recommandé. Une contre-proposition n’est pas une acceptation.
Accepter, contre-proposer ou se taire
Le vendeur a trois réponses possibles :
- accepter les conditions de l’offre, avec la mention « bon pour accord » et sa signature
- faire une contre-proposition écrite, ce qui rend l’offre initiale caduque et rouvre la négociation
- ne pas répondre : l’offre devient caduque à l’expiration de sa durée de validité
Un vendeur qui accepte s’engage à vendre, ne peut plus se rétracter et doit cesser les visites. S’il vend malgré tout à un tiers, l’acheteur évincé peut saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts.
Le vendeur est-il obligé d’accepter une offre au prix
Entre particuliers, l’annonce qui affiche un prix et décrit le bien vaut offre de vente, et une offre au prix vaut acceptation : la vente est en principe formée au sens de l’article 1583. En pratique, les tribunaux voient souvent l’annonce comme une simple invitation à négocier. L’acheteur d’une offre au prix refusée obtient plus facilement des dommages et intérêts que l’exécution forcée de la vente, c’est-à-dire une décision de justice qui oblige le vendeur à signer, au terme d’une procédure longue.
Ce que change le type de mandat
Quand le vendeur est passé par une agence, deux types de mandat changent la donne :
- le mandat de représentation : l’agent engage le vendeur dès qu’une offre au prix arrive
- le mandat d’entremise, le plus courant : le vendeur garde le dernier mot et choisit son acquéreur
Une offre au prix ne signifie donc pas toujours « bien gagné ».
Cas concret : une offre sous condition de prêt sur un T3 à Rennes
Voici le déroulé d’une offre menée proprement, du premier courrier à l’acte.
Un couple vise un T3 de 62 m² à Rennes affiché 245 000 euros frais d’agence inclus, avec 30 000 euros d’apport. Il propose 236 000 euros, offre valable 10 jours, sous condition suspensive d’un prêt de 210 000 euros sur 25 ans au taux maximum de 3,6 % hors assurance, à obtenir dans les 45 jours suivant le compromis. Aucun chèque n’accompagne l’offre.
Le vendeur fait une contre-proposition à 240 000 euros, que le couple accepte par écrit. Le compromis est signé trois semaines plus tard : c’est ce jour-là que s’ouvre le délai de rétractation de 10 jours, et non lors de l’offre. L’acte authentique intervient environ 3 mois après.
| Poste | Détail |
|---|---|
| Bien | T3 de 62 m² à Rennes, quartier Sud-Gare, en copropriété |
| Prix affiché | 245 000 € frais d’agence inclus |
| Offre initiale | 236 000 €, validité 10 jours |
| Condition suspensive | prêt de 210 000 € sur 25 ans, taux maximum 3,6 % hors assurance, obtention sous 45 jours |
| Somme versée à l’offre | 0 € |
| Réponse du vendeur | contre-proposition à 240 000 €, acceptée par l’acheteur |
| Compromis | signé 3 semaines après l’accord ; délai de rétractation de 10 jours ouvert ce jour-là |
| Acte authentique | environ 3 mois après le compromis |
Après l’acceptation : compromis, séquestre et délais
Accepter l’offre ne déclenche pas la signature : cela ouvre un calendrier de plusieurs semaines.
L’avant-contrat et le dépôt de garantie
Une fois l’offre acceptée, les parties signent un compromis de vente ou une promesse unilatérale, rédigé par un notaire ou un agent. L’acheteur verse alors un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix, bloqué sur un compte séquestre, un compte neutre tenu par le notaire ou l’agent jusqu’à la vente. C’est à la notification de cet avant-contrat que court le délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel.
Le calendrier jusqu’à l’acte
Entre le compromis et l’acte, il s’écoule en général 3 mois environ. Ce délai sert à :
- lever les conditions suspensives, prêt en tête
- réunir les pièces d’urbanisme et de copropriété
- laisser la banque éditer puis débloquer l’offre de prêt
Le prix et les frais d’acquisition sont réglés en totalité le jour de l’acte.
Le piège des biens en indivision
Quand le bien est détenu en indivision, c’est-à-dire à plusieurs après une succession ou une séparation, une offre acceptée par un seul indivisaire ne suffit pas à engager la vente, même quand ils ne sont que deux. Le consentement de tous les coïndivisaires est nécessaire, sans quoi l’accord obtenu sur l’offre s’effondre avant le compromis. Vérifiez qui doit signer avant de considérer l’affaire faite.
Pour qui l’offre d’achat est un bon réflexe, pour qui elle est prématurée
Quand l’offre d’achat sert vos intérêts
Sur un marché tendu où trois acquéreurs se disputent le même bien, une offre écrite envoyée sous 24 à 48 heures fige votre position et cadre la négociation. Si vous financez à crédit, elle vous permet d’inscrire d’emblée la condition suspensive de prêt qui sera reprise au compromis.
Quand elle est prématurée
Tant que votre banque n’a pas confirmé votre capacité d’emprunt, une offre acceptée vous engage sur un prix sans filet, puisque le délai de rétractation de 10 jours n’existe pas encore. Et si vendeur et acheteur sont déjà d’accord sur tout, autant passer directement au compromis.
| Votre situation | Ce que l’offre engage | Le bon réflexe |
|---|---|---|
| Financement à crédit non validé | vous vous engagez sur le prix avant l’accord bancaire | faire l’offre avec une condition suspensive de prêt chiffrée et datée |
| Marché tendu, plusieurs acquéreurs | une offre lente se fait doubler | offre rapide, prix ferme, validité courte de 3 à 5 jours |
| Vendeur et acheteur déjà d’accord sur tout | l’offre ajoute une étape sans rien sécuriser de plus | passer directement au compromis de vente chez le notaire |
| Vous devez revendre pour financer | un double engagement si votre bien ne se vend pas | ajouter une condition suspensive de vente de votre logement actuel |
| Vous hésitez encore | l’offre acceptée vous lie sur-le-champ | ne pas faire d’offre, revisiter et cadrer le budget d’abord |
Lexique
- Avant-contrat
- Le compromis ou la promesse de vente signé après l’accord sur l’offre, qui fixe en détail le prix, les conditions et le calendrier.
- Condition suspensive
- Une clause qui annule la vente sans pénalité si un événement précis ne se produit pas, par exemple l’obtention du prêt.
- Caducité
- La perte de validité automatique de l’offre à l’expiration de sa durée, sans que personne ait à la dénoncer.
- Compte séquestre
- Un compte tenu par le notaire ou l’agent immobilier sur lequel le dépôt de garantie est bloqué jusqu’à la vente.
- Indivision
- La détention d’un bien par plusieurs personnes à la fois, fréquente après une succession ou une séparation ; chacune doit consentir à la vente.
- Mandat d’entremise
- Le mandat simple par lequel l’agent cherche un acquéreur sans pouvoir engager le vendeur, qui garde le dernier mot.
- Capacité juridique
- L’aptitude à signer un contrat soi-même ; sans elle, l’offre d’achat n’est pas valable.
Questions fréquentes
Peut-on faire une offre en dessous du prix affiché ?
Oui. Le vendeur peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition. Une baisse tient mieux si elle s’appuie sur des faits : devis de travaux, ventes comparables du secteur, diagnostic de performance énergétique défavorable.
Peut-on faire plusieurs offres d’achat en même temps ?
C’est déconseillé. Chaque offre ferme vous engage si le vendeur l’accepte. Deux acceptations simultanées vous mettent en défaut sur l’une des deux ventes, avec un risque de dommages et intérêts.
Une offre d’achat verbale est-elle valable ?
Juridiquement, une offre peut être verbale. En pratique elle est inutilisable : sans écrit, ni le prix, ni les conditions, ni la date, ni la durée de validité ne peuvent être prouvés en cas de litige.
Que faire si le vendeur ne répond pas à l’offre ?
À l’expiration de la durée de validité indiquée dans l’offre, celle-ci devient caduque. Vous retrouvez votre liberté et pouvez vous positionner sur un autre bien sans formalité.
Le vendeur peut-il continuer les visites après avoir accepté mon offre ?
Non. En acceptant l’offre, le vendeur s’engage à vous vendre le bien et doit cesser de le faire visiter à d’autres candidats. S’il vend à un tiers, vous pouvez saisir le juge.
Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt après le compromis ?
Si la condition suspensive de prêt est correctement rédigée et que le refus bancaire respecte ses termes, montant, taux et délai, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie vous est restitué.
Sources
- service-public.gouv.fr, Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ? (fiche F2753, vérifiée le 23 mai 2025)
- Légifrance, Code civil, article 1583 (vente parfaite dès l’accord sur la chose et le prix)
- Légifrance, Code civil, article 1589-1 (nullité de l’engagement d’achat assorti d’un versement)
- Légifrance, Code civil, articles 1113 à 1122 (offre et acceptation)
- Légifrance, article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation (délai de rétractation de 10 jours)
- ANIL, Les étapes de l’achat immobilier