Enveloppe et courrier sur un bureau

Délai de rétractation : comment se comptent les 10 jours

Enveloppe et courrier sur un bureau
Mis à jour le 3 septembre 2026Lecture 6 minSources : service-public.fr, Notaires de France, Code de la construction et de l’habitation (Légifrance)

Réponse rapide

L’acquéreur non professionnel d’un logement a 10 jours calendaires pour se rétracter après un compromis ou une promesse de vente, sans motif ni pénalité.

Le délai court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l’avant-contrat ; le dépôt de garantie est restitué sous 21 jours.

Ce que dit la loi : 10 jours pour l’acheteur, zéro pour le vendeur

Le délai de rétractation est le temps laissé à l’acheteur pour renoncer à un achat immobilier qu’il vient d’engager, sans avoir à se justifier ni à payer quoi que ce soit. Il est fixé par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation à 10 jours calendaires. C’est le seul filet de sécurité automatique dont dispose une personne qui vient de signer pour acheter un bien immobilier, qu’elle ait un doute sur le financement, sur le prix ou sur un point relevé lors d’une dernière visite immobilière.

Qui bénéficie des 10 jours

Le droit de rétractation vise l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, maison ou appartement, en résidence principale, secondaire ou en investissement locatif. Il s’applique aussi bien après une promesse de vente qu’après un compromis de vente. Le vendeur, lui, n’a aucun droit de rétractation : il est fermement et définitivement engagé dès qu’il signe l’avant-contrat, en application de l’article 1113 du Code civil.

Ce qui est exclu du délai

Cinq situations restent hors du champ des 10 jours :

  • l’achat d’un local commercial ou professionnel
  • l’achat d’un garage ou d’un box vendu seul, sans logement
  • l’achat d’un terrain nu
  • l’acquéreur professionnel de l’immobilier, marchand de biens ou promoteur
  • l’achat par une SCI dont l’objet n’est pas la détention d’un logement familial

De 7 à 10 jours : ce qui a changé en 2015

Le principe d’un temps de réflexion pour l’acheteur a été posé par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui l’avait alors fixé à 7 jours. La loi du 6 août 2015 l’a porté à 10 jours. Un compromis signé aujourd’hui ouvre donc systématiquement 10 jours, jamais 7 ni 14 : le délai de 14 jours que l’on croise parfois concerne le démarchage à domicile ou la vente à distance, pas la transaction immobilière classique.

Quand démarrent les 10 jours (le point qui fait le plus d’erreurs)

L’erreur la plus fréquente consiste à compter les 10 jours à partir de la signature. Ce n’est pas la signature qui déclenche le décompte, mais la notification de l’avant-contrat à l’acheteur. Selon le mode de notification retenu, la date de départ change.

Mode de notification de l’avant-contratDépart des 10 joursPreuve à conserver
Lettre recommandée avec avis de réception (papier)le lendemain de la première présentation du courrierl’avis de passage ou l’accusé de réception
Recommandé électroniquele lendemain de la première présentation du courrier électroniquela preuve de dépôt et de réception du prestataire
Remise en main propre par le notaire ou l’agentle lendemain de la remise, contre récépissé daté et signéle récépissé de remise
Signature du compromis devant le notairele lendemain de la signature de l’actela copie datée de l’acte signé

Le délai part de la notification, pas de la signature

Quand l’avant-contrat est adressé par lettre recommandée, le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation du courrier, même si l’acheteur ne le retire au bureau de poste que plus tard. Ce qui compte est la date de première présentation par le facteur, pas la date de retrait au guichet. En cas de remise en main propre, un récépissé daté et signé de la main de l’acquéreur est indispensable : sans lui, le point de départ ne peut pas être prouvé.

Jours calendaires et report au jour ouvrable

Les 10 jours sont des jours calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés comme les autres. Une seule exception joue en faveur de l’acheteur.

⚠️ Un exemple de calcul, jour par jour

Le compromis est présenté par lettre recommandée le lundi 6 avril 2026. Le décompte démarre le lendemain, mardi 7 avril : c’est le jour 1. Le jour 10 tombe le jeudi 16 avril.

La lettre de rétractation doit être expédiée au plus tard le jeudi 16 avril à minuit. Si ce dernier jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai serait reporté au premier jour ouvrable suivant, en application de l’article 642 du Code de procédure civile.

Le calcul visualisé, jour par jour

Cinq repères suffisent à visualiser le décompte complet, de la notification à l’engagement ferme.

  1. Notification, lundi 6 avril 2026

    La lettre recommandée notifiant le compromis est présentée pour la première fois. Ce jour de la présentation ne compte pas dans le délai.

  2. Jour 1, mardi 7 avril 2026

    Le décompte des 10 jours calendaires démarre le lendemain de la présentation, jamais le jour même.

  3. Jours 2 à 9, du mercredi 8 au mercredi 15 avril

    Tous les jours calendaires s’écoulent sans exception, samedis, dimanches et jours fériés compris.

  4. Jour 10, dernier jour, jeudi 16 avril 2026

    Dernier moment pour expédier la lettre de rétractation, avant minuit. Si ce 10e jour tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié, il serait reporté au premier jour ouvrable suivant.

  5. Jour 11, vendredi 17 avril 2026

    Sans rétractation envoyée avant le jour 10, l’engagement de l’acheteur devient ferme et définitif.

Le délai ne court pas sans les annexes obligatoires

La notification doit être complète pour faire courir le délai. Si le dossier de diagnostics techniques ou, en copropriété, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée ne sont pas joints, le délai de 10 jours ne démarre pas. Il ne commence qu’à la réception de l’avant-contrat accompagné de toutes ses pièces.

Comment se rétracter, étape par étape

Se rétracter est une formalité simple, mais elle obéit à des règles de forme précises. Un appel au notaire ou un message oral ne suffisent pas : il faut un écrit qui prouve sa date.

La procédure d’envoi en quatre gestes

Les quatre étapes ci-dessous vont du choix du destinataire à la conservation de la preuve d’envoi.

  1. Identifier le destinataire

    La lettre va au vendeur. Si un notaire ou un agent immobilier a reçu mandat de notifier l’avant-contrat, la rétractation lui est adressée et elle est réputée faite au vendeur.

  2. Rédiger une lettre courte et non ambiguë

    Il suffit d’indiquer le bien, la date du compromis et la volonté de renoncer à l’achat. Aucun motif n’est exigé et aucune justification n’a à être fournie.

  3. Envoyer en recommandé avec avis de réception avant le 10e jour

    C’est la date d’expédition qui est retenue pour vérifier le respect du délai, pas la date de réception par le vendeur. Un envoi le 10e jour au soir reste valable.

  4. Conserver la preuve d’expédition

    Gardez le récépissé de dépôt et l’accusé de réception. Ils établissent que la rétractation a été exercée dans les 10 jours calendaires.

Aucun motif à fournir

La rétractation dans les 10 jours n’a pas à être motivée. Changer d’avis suffit, et aucune somme ni pénalité ne peut être retenue sur ce fondement. Un recommandé électronique est admis à condition que le procédé garantisse l’identité de l’expéditeur et la date d’envoi ; un simple e-mail, dont la date se conteste, est à éviter.

Faut-il attendre la fin des 10 jours

Non. Si la décision est déjà prise, mieux vaut prévenir tout de suite le notaire et le vendeur, puis envoyer la lettre recommandée sans attendre le 10e jour. Une rétractation annoncée au 3e jour libère le vendeur, qui peut remettre son bien en vente immédiatement, et évite dix jours d’incertitude à tout le monde.

Ce que vous récupérez, et sous quel délai

La rétractation dans les temps anéantit l’avant-contrat de façon rétroactive : juridiquement, la vente n’a jamais existé. L’acheteur récupère donc tout ce qu’il a versé.

Restitution intégrale du dépôt de garantie sous 21 jours

Le dépôt de garantie, généralement de 5 à 10 % du prix de vente, est rendu en totalité. Le professionnel qui détient les fonds dispose de 21 jours, à compter du lendemain de la rétractation, pour les restituer, en application de l’article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Concrètement, l’acheteur récupère :

  • l’intégralité du dépôt de garantie versé à la signature du compromis
  • les sommes éventuellement remises au titre d’une indemnité d’immobilisation après une promesse de vente
  • sans aucune retenue, ni pour frais de dossier, ni au titre d’une pénalité

Ce dépôt s’imputait sur le prix à payer le jour de l’acte : il est distinct des frais de notaire, qui restent dus séparément si la vente se réalise.

Le dépôt de garantie ne pouvait pas être encaissé avant

Aucune somme ne peut être versée directement au vendeur avant l’expiration du délai de 10 jours. Le dépôt n’est encaissable que s’il est confié à un professionnel disposant d’une garantie financière, notaire ou agent immobilier, qui le bloque sur un compte séquestre. C’est cette garantie qui permet de rembourser l’acheteur sans délai en cas de rétractation.

Cas concret : un T3 à Nantes, rétractation au 6e jour

PosteDétail
BienT3 de 68 m² à Nantes, quartier Doulon, en copropriété
Prix de vente245 000 €, frais d’agence inclus
Dépôt de garantie versé au notaire12 250 €, soit 5 % du prix, sur le compte séquestre
Notification du compromislettre recommandée présentée le lundi 6 avril 2026
Dernier jour pour se rétracterjeudi 16 avril 2026
Rétractationlettre recommandée expédiée le mardi 14 avril, soit le 6e jour, sans motif
Somme récupérée12 250 €, en totalité, sans pénalité
Délai de restitutionau plus tard 21 jours après le 15 avril, soit le 6 mai 2026

Le couple avait signé un compromis pour ce T3, puis reçu un refus de principe de sa banque sur le montant visé. Plutôt que d’attendre l’instruction complète du prêt, il s’est rétracté au 6e jour. Les 12 250 euros ont été rendus par le notaire dans le mois, sans avoir à saisir qui que ce soit.

Si le vendeur bloque la restitution

💡 Si le dépôt de garantie n’est pas restitué sous 21 jours

Le professionnel qui détient les fonds, notaire ou agent immobilier, dispose de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation pour les rendre, en application de l’article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Si le vendeur s’oppose à la libération des fonds, le notaire ne peut pas les débloquer seul : l’acquéreur saisit alors le tribunal judiciaire pour en ordonner la restitution, sur le fondement de l’article 1956 du Code civil.

Après les 10 jours : les sorties qui restent

Passé le délai, changer d’avis coûte cher. Il reste toutefois des portes de sortie, à ne pas confondre entre elles.

Rétractation, réflexion et condition suspensive : trois mécanismes distincts

MécanismeQuand il s’appliqueCe qu’il faut faireCe que l’acheteur récupère
Délai de rétractationdans les 10 jours calendaires suivant la notification de l’avant-contratenvoyer une lettre recommandée, sans motiftout le dépôt de garantie
Délai de réflexionquand il n’y a pas d’avant-contrat : le notaire envoie le projet d’acteattendre 10 jours avant de pouvoir signer l’acte authentiqueaucun engagement pris
Condition suspensiveaprès les 10 jours, si une clause du compromis n’est pas satisfaite (prêt refusé, préemption)notifier la défaillance de la condition avec les justificatifstout le dépôt de garantie
Renonciation hors délai et hors conditionaprès les 10 jours, sans condition suspensive à invoquernégocier une résiliation amiable, sinon subir la clause pénaledépôt perdu, souvent 10 % du prix

Le délai de réflexion et le délai de rétractation ne se cumulent pas : quand un compromis a été signé, c’est la rétractation de 10 jours qui s’applique. Le délai de réflexion ne joue que lorsqu’aucun avant-contrat n’a été conclu et que le notaire adresse directement le projet d’acte authentique.

La clause pénale si l’on renonce hors délai et hors condition

Le compromis contient presque toujours une clause pénale. Un acheteur qui renonce après les 10 jours, sans condition suspensive à faire valoir, perd son dépôt de garantie, souvent égal à 10 % du prix, versé au vendeur à titre de dédommagement. Les conditions suspensives, obtention du prêt en tête, restent la seule voie pour sortir sans frais : la condition de prêt bénéficie d’un délai d’obtention d’au moins 1 mois à compter de la signature de l’avant-contrat.

Faut-il attendre les 10 jours ou se rétracter tout de suite

Le délai n’a pas la même utilité selon la situation. Le bon réflexe dépend de la solidité de votre doute.

Se rétracter vite ou prendre le délai plein

Un doute sérieux sur le financement ou sur un défaut majeur du bien justifie de prévenir le notaire dès le 1er ou le 2e jour, sans attendre la fin des 10 jours. Une simple hésitation, elle, gagne à être tranchée en prenant le délai plein pour comparer, revoir le bien ou consulter un proche.

  • Se rétracter vite : refus bancaire déjà connu, vice caché repéré, désaccord qui ressurgit dans le couple, bien qui ne correspond plus au besoin
  • Utiliser le délai plein : incertitude sur la capacité d’emprunt en cours d’arbitrage, attente d’un devis de travaux, doute sur le quartier à lever par une contre-visite
  • Ne rien faire et laisser courir le délai si la décision d’acheter est confirmée : au 11e jour, l’engagement devient ferme

Lexique

Avant-contrat
Le compromis ou la promesse de vente signé avant l’acte notarié, qui fixe le prix, les conditions et le calendrier de la vente.
Acquéreur non professionnel
Un particulier qui achète un logement pour son usage ou un placement, par opposition à un marchand de biens ou un promoteur.
Jours calendaires
Tous les jours du calendrier sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Première présentation
Le premier passage du facteur avec la lettre recommandée, qu’elle soit retirée ou non ce jour-là.
Séquestre
Le dépôt d’une somme d’argent entre les mains d’un tiers neutre, ici le notaire, qui ne la libère qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision de justice.
Clause pénale
La somme forfaitaire, souvent égale au dépôt de garantie, due par la partie qui renonce à la vente sans motif prévu au contrat.
Délai de réflexion
Le temps d’attente imposé avant de pouvoir signer, quand aucun compromis n’a été signé et que le notaire envoie directement le projet d’acte.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?

Non. Le vendeur est définitivement engagé dès la signature du compromis ou de la promesse de vente (article 1113 du Code civil). Le droit de rétractation de 10 jours est réservé à l’acquéreur non professionnel.

Peut-on se rétracter par mail ?

Un simple e-mail est risqué car il prouve mal sa date. La rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou par recommandé électronique si le procédé garantit l’identité de l’expéditeur et la date d’envoi.

Que se passe-t-il si le 10e jour tombe un dimanche ?

Le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant, en application de l’article 642 du Code de procédure civile. Un délai qui expire le dimanche court donc jusqu’au lundi soir, ou au mardi si le lundi est férié.

Le délai s’applique-t-il à l’achat d’un garage ou d’un local commercial ?

Non. Le délai de rétractation de 10 jours ne vaut que pour un immeuble à usage d’habitation. Un garage ou un box vendu seul, un local commercial ou professionnel et un terrain nu en sont exclus.

Peut-on annuler un compromis de vente après les 10 jours ?

Passé le délai, seule la défaillance d’une condition suspensive prévue au compromis, un prêt refusé par exemple, permet de renoncer sans frais. Sinon, la clause pénale s’applique et le dépôt de garantie reste au vendeur.

Le vendeur peut-il encaisser le dépôt de garantie pendant le délai de rétractation ?

Non. Aucune somme ne peut être versée au vendeur avant la fin du délai. Le dépôt est bloqué sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent, qui dispose d’une garantie financière pour le rembourser en cas de rétractation.

Pour aller plus loin

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