Calcul des frais de notaire : le détail en euros pour un achat en 2026
Réponse rapide
Les frais de notaire, en réalité des frais d’acquisition, pèsent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf.
L’essentiel est un impôt départemental, porté à 6,32 % pour les ventes signées entre avril 2025 et mars 2028, dont les primo-accédants restent exonérés à 5,81 %.
La rémunération du notaire ne représente qu’un dixième environ du total.
Sommaire
Calculez vos frais de notaire
Barème officiel 2026, appliqué tranche par tranche. Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n’est transmis.
| Émoluments du notaire (TTC) | – |
|---|---|
| Impôt départemental de mutation | – |
| Contribution de sécurité immobilière | – |
| Formalités et débours | – |
| Total à provisionner | – |
- Émoluments calculés tranche par tranche selon l’article A444-91 du Code de commerce, taux TTC, plancher de 90 € et plafond de 10 % de la valeur du bien.
- Formalités et débours : forfait de 339,58 € hors taxes de l’article A444-171, plus 500 € de débours estimés. Ces débours varient de 300 à 900 € selon le dossier.
- Le taux de mutation de 6,3185 % est celui des départements qui ont voté la hausse autorisée par la loi de finances pour 2025, soit la grande majorité d’entre eux.
- Le mobilier déduit sort de l’assiette de l’impôt, pas de celle des émoluments : le total affiché reste donc légèrement prudent.
Ce que vous payez vraiment : un impôt à 80 %, le notaire à 10 %
Au moment d'acheter un bien immobilier, il faut prévoir une enveloppe qui s'ajoute au prix affiché. On l'appelle « frais de notaire », mais le terme est trompeur : le bon nom est frais d'acquisition, et le notaire n'en garde qu'une fraction. Le reste part au département, à la commune et à l'État.
Sur un achat dans l'ancien, plus de huit euros sur dix versés au titre des frais de notaire sont en réalité un impôt.
Trois blocs, une seule facture
Les frais d'acquisition se décomposent toujours de la même façon. La proportion varie surtout avec l'ancienneté du bien.
- Les droits de mutation, un impôt versé au département et à la commune, aussi appelé taxe de publicité foncière : environ 80 % du total dans l'ancien.
- Les émoluments du notaire, sa rémunération encadrée par un barème national : environ 10 % du total.
- Les débours, les sommes que le notaire a avancées pour obtenir les documents de la vente et qu'il refacture à l'euro : environ 10 % du total.
Cette répartition, publiée par les Notaires de France, explique pourquoi la marge de négociation est si mince.
Répartition des frais de notaire dans l'ancien
Poids de chaque poste dans la facture d'un achat ancien. Source : Notaires de France.
Voir les données
| Répartition des frais de notaire dans l'ancien | Part |
|---|---|
| Droits de mutation (impôt) | 80 % |
| Émoluments du notaire | 10 % |
| Débours | 10 % |
L'acheteur paie, le vendeur non
L'article 1593 du Code civil met les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur. Le vendeur ne supporte jamais ces frais, sauf clause dite « acte en main » restée très rare sur le marché des particuliers. Les honoraires d'agence obéissent à une autre règle : ils suivent ce que prévoit le mandat, et peuvent être mis à la charge de l'un ou de l'autre.
Combien ça fait sur votre prix : le calcul déroulé
Le calcul se fait en deux temps. D'abord les émoluments du notaire, qui suivent un barème par tranches. Ensuite les taxes, qui s'appliquent en pourcentage du prix.
Le barème des émoluments, tranche par tranche
Depuis le 1er janvier 2021, le barème est fixé par l'article A444-91 du Code de commerce. Il compte quatre tranches, avec un taux dégressif : plus le prix monte, plus la part prélevée sur la tranche haute est faible.
| Tranche du prix de vente | Taux hors taxes | Taux TTC |
|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 4,644 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 1,915 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 1,277 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % | 0,959 % |
Le calcul se fait tranche par tranche, puis on additionne. Pour un bien à 200 000 €, les émoluments du notaire atteignent 2 394,30 € TTC, soit à peine plus de 1 % du prix. Ces émoluments ne peuvent pas descendre sous 90 € ni dépasser 10 % de la valeur du bien, un plafond qui ne joue que sur les toutes petites ventes comme une cave ou un garage.
Ajouter l'impôt, la taxe de sécurité immobilière et les formalités
Aux émoluments s'ajoutent l'impôt de mutation, une contribution de sécurité immobilière et un forfait de formalités. Pour estimer le total vous-même, procédez dans cet ordre.
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Calculer les émoluments du notaire tranche par tranche
Découpez le prix selon les quatre tranches du barème, appliquez le taux TTC de chacune, additionnez. Pour un bien à 200 000 €, le résultat officiel est de 1 995,25 € hors taxes, soit 2 394,30 € TTC.
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Ajouter le forfait de formalités et les débours
Comptez le forfait d'émoluments de formalités de 339,58 € hors taxes fixé par l'article A444-171 du Code de commerce, plus les débours réellement avancés par le notaire, en général 300 à 900 €.
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Ajouter l'impôt départemental de mutation
Appliquez 6,3185 % au prix pour un bien ancien dans la plupart des départements, ou 0,715 % pour un logement neuf, un bien en VEFA ou un terrain à bâtir vendu par un professionnel.
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Ajouter la contribution de sécurité immobilière
Elle vaut 0,10 % du prix, avec un minimum de 15 €. Le total de ces quatre postes donne les frais d'acquisition à provisionner.
Le taux change selon le bien et selon vous
Deux paramètres décident du montant final. Le premier est la nature du bien, ancien ou neuf. Le second est le profil de l'acheteur, primo-accédant ou non.
| Type de bien | Taux d'impôt de mutation | Part de frais attendue |
|---|---|---|
| Logement ancien, acheteur classique | 6,3185 % | 7 à 8 % du prix |
| Logement ancien, primo-accédant | 5,80665 % | environ 7 % du prix |
| Logement neuf ou VEFA (moins de 5 ans, jamais habité) | 0,715 % | 2 à 3 % du prix |
| Terrain à bâtir vendu par un professionnel | 0,715 % | 2 à 3 % du prix |
| Terrain à bâtir vendu par un particulier | 6,3185 % | 7 à 8 % du prix |
Ancien : 6,32 % depuis avril 2025, jusqu'en mars 2028
La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever leur part de l'impôt de mutation de 4,50 % à 5 %, pour les ventes signées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Dans la grande majorité des départements, qui ont voté ce relèvement, l'impôt de mutation atteint désormais 6,3185 % du prix contre 5,80665 % auparavant. Sur un bien à 250 000 €, la hausse représente environ 1 275 € de plus.
Neuf, VEFA et terrain à bâtir : 0,715 %
Un logement neuf, un achat en VEFA ou un logement de moins de cinq ans jamais habité, vendu par un professionnel assujetti à la TVA, bénéficie d'une taxe de publicité foncière réduite à 0,715 %. Dans le neuf, il faut donc prévoir 2 à 3 % du prix en frais d'acquisition, contre 7 à 8 % dans l'ancien. Cette baisse vient de la taxe réduite, pas d'une remise du notaire. L'acheteur paie par ailleurs la TVA à 20 % sur le prix du bien, et les émoluments du notaire suivent le même barème que dans l'ancien.
Primo-accédant : le taux d'avant la hausse
💡 Primo-accédant : le taux d'avant la hausse est conservé
L'acheteur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, et qui s'engage à occuper le bien au moins cinq ans, échappe à la hausse votée en loi de finances pour 2025.
Son impôt départemental reste à 5,80665 % au lieu de 6,3185 %, soit environ 0,51 % du prix économisé. Une revente avant cinq ans peut donner lieu à un rappel de cette différence, sauf mutation professionnelle, divorce ou décès.
Le notaire fait signer une déclaration sur l'honneur, puis vérifie l'absence de propriété récente. Avoir déjà possédé un investissement locatif ne fait pas perdre le statut, tant que ce bien n'était pas la résidence principale.
Cas concret : un T3 ancien à Nantes à 245 000 €
Prenons un appartement ancien de 68 m² à Nantes, acheté 245 000 € par un couple qui a déjà été propriétaire. Le département de Loire-Atlantique applique le taux plein.
Le détail poste par poste
Le calcul donne les montants suivants :
- émoluments du notaire : environ 2 826 € TTC, barème appliqué tranche par tranche
- impôt de mutation : 15 480 €, soit 6,3185 % de 245 000 €
- contribution de sécurité immobilière : 245 €
- forfait de formalités et débours : environ 900 €
Le total ressort à près de 19 450 €, soit 7,9 % du prix. Sur cet achat, le notaire perçoit à peine plus de 1 000 € nets une fois la TVA et les formalités déduites, le reste étant de la fiscalité et des frais avancés.
Le même achat en primo-accédant et en neuf
À prix identique, le profil et la nature du bien changent nettement la note.
Frais d'acquisition pour un bien à 245 000 €
Total à provisionner selon le type de bien et le profil de l'acheteur, taux 2026.
Voir les données
| Frais d'acquisition pour un bien à 245 000 € | Valeur (€) |
|---|---|
| Logement neuf ou VEFA | 5 720 |
| Ancien, primo-accédant | 18 200 |
| Ancien, acheteur classique | 19 450 |
En primo-accédant, le couple aurait payé environ 18 200 €, soit 1 250 € de moins. Pour un logement neuf au même prix, la facture tomberait autour de 5 720 €, la différence tenant entièrement à l'impôt de mutation.
Ce qui se négocie, ce qui ne se négocie pas
Autant il est normal de négocier le prix d'achat avec le vendeur, autant la marge sur les frais de notaire est étroite. Trois leviers légaux existent, et ils portent tous sur la part réductible.
La remise de 20 % sur les émoluments au-dessus de 100 000 €
L'arrêté du 28 février 2020 autorise le notaire à consentir une remise, plafonnée à 20 %, sur la part de ses émoluments proportionnels calculée au-delà de 100 000 €. Sur un bien à 250 000 €, cette remise ne peut porter que sur les émoluments de la tranche 100 000 à 250 000 €, ce qui représente au mieux quelques centaines d'euros. La demande se formule avant la signature du compromis de vente, et le notaire applique le même taux de remise à tous ses clients.
Déduire le mobilier restant sur place
Les meubles et équipements qui restent dans le logement peuvent être retirés du prix taxable. L'administration fiscale admet sans justificatif une déduction jusqu'à 5 % de la valeur du bien, au-delà elle réclame des factures.
- ce qui se déduit : cuisine équipée, électroménager, meubles de salle de bains, mobilier de jardin, meubles meublants au sens de l'article 534 du Code civil
- ce qui ne se déduit pas : cheminées, sanitaires scellés, miroirs encastrés, meubles conçus sur mesure et non déplaçables
Le vendeur établit la liste et l'estimation, en tenant compte de l'usure, et le montant figure au compromis de vente.
Payer les frais d'agence à part
Les frais d'acquisition portent sur le prix net vendeur. Si le mandat met les honoraires d'agence à la charge de l'acheteur et que le compromis distingue les deux montants, l'impôt de mutation ne s'applique pas sur ces honoraires. Sur 12 000 € de frais d'agence, l'économie d'impôt approche 750 €.
⚠️ Ce qui ne se négocie jamais
L'impôt départemental de mutation, la contribution de sécurité immobilière, le forfait de formalités et les débours sont fixés par la loi ou par le Code de commerce.
Ils représentent plus de 85 % de la facture dans l'ancien. Un notaire ne peut ni les réduire ni y renoncer, et une annonce qui promet des « frais de notaire offerts » ne fait que déplacer la remise sur ses seuls émoluments ou sur le prix affiché.
Quand payer, et est-ce compris dans le prêt
Entre la première visite immobilière et la remise des clés, il s'écoule souvent deux à trois mois. Les frais d'acquisition sont appelés tout à la fin.
Le jour de la signature de l'acte notarié
Les fonds sont demandés par le notaire deux à trois jours ouvrés avant le rendez-vous de signature, par virement. Les frais sont dus le jour de la signature de l'acte authentique, en une fois, et le notaire ne remet les clés qu'une fois la somme reçue.
Provision puis remboursement du trop-perçu
Le notaire appelle une provision légèrement supérieure au montant estimé, pour couvrir les formalités à venir. Le solde est restitué à l'acheteur dans les mois qui suivent, une fois toutes les démarches soldées, en général sous six mois.
Rarement financés par le prêt : à prévoir en apport
La plupart des banques financent le prix du bien mais pas les frais d'acquisition. Ceux-ci doivent donc être couverts par l'épargne de l'acheteur, au même titre que :
- la garantie du prêt, caution ou hypothèque, soit 1 à 2 % du capital emprunté
- les frais de dossier de la banque
- les frais de courtage éventuels
Un plan de financement se construit donc sur le prix plus 7 à 8 % de frais dans l'ancien, sauf pour un primo-accédant qui vise le neuf.
Lexique
- Frais d'acquisition
- Le nom exact des « frais de notaire » : l'ensemble des sommes payées en plus du prix le jour de la vente, dont l'impôt, la rémunération du notaire et les frais avancés.
- Droits de mutation
- L'impôt perçu lors du changement de propriétaire, versé au département et à la commune ; on parle aussi de taxe de publicité foncière.
- Émoluments
- La part réglementée de la rémunération du notaire, fixée par un barème national identique dans toutes les études.
- Débours
- Les sommes que le notaire avance pour le compte du client afin d'obtenir les documents nécessaires à la vente, puis lui refacture à l'euro.
- VEFA
- La vente en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire l'achat d'un logement sur plan, encore à construire ou en cours de construction.
- Primo-accédant fiscal
- L'acheteur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans et s'engage à habiter le bien acquis cinq ans au moins.
Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils de 7 ou 8 % dans l'ancien ?
Les deux se rencontrent selon le prix et le département. Plus le bien est cher, plus le pourcentage baisse, car la part fixe de la rémunération du notaire et les débours pèsent moins lourd. Sur un studio à 90 000 €, la facture approche 8,5 % ; sur un bien à 400 000 €, elle descend vers 7,3 %.
Peut-on intégrer les frais de notaire dans le prêt immobilier ?
C'est possible mais rare. La plupart des banques financent le prix du bien et demandent que les frais d'acquisition soient couverts par l'apport personnel. Certains prêts, notamment à 110 %, les incluent, en général avec un taux ou une exigence de dossier moins favorables.
Qui paie les frais de notaire, l'acheteur ou le vendeur ?
L'acheteur, en application de l'article 1593 du Code civil, sauf clause dite « acte en main » par laquelle le vendeur les prend en charge, ce qui est peu fréquent. Les frais d'agence suivent une logique distincte, fixée par le mandat.
Faire appel à deux notaires coûte-t-il plus cher ?
Non. Quand l'acheteur et le vendeur ont chacun leur notaire, les deux études se partagent la rémunération prévue par le barème. Le montant total payé par l'acquéreur est identique à celui d'une vente avec un seul notaire.
Comment savoir si je suis primo-accédant au sens fiscal ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant l'achat, et vous devez vous engager à occuper le nouveau logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Avoir possédé un bien locatif ne fait pas obstacle. Le notaire fait signer une déclaration sur l'honneur.
Les frais de notaire se calculent-ils sur le prix avec ou sans les frais d'agence ?
Sur le prix net vendeur, hors frais d'agence, à condition que le mandat mette les honoraires à la charge de l'acheteur et que le compromis de vente distingue les deux montants. Si le prix affiché est « frais d'agence inclus » à la charge du vendeur, l'impôt porte sur le tout.
Sources
- Notaires de France, Frais d'acquisition : frais d'achat immobilier (mis à jour le 11 février 2026)
- Notaires de France, Frais de notaire réduits lors de l'acquisition d'un bien dans le neuf (mis à jour le 25 novembre 2025)
- Légifrance, Code de commerce, article A444-91 (barème des émoluments du notaire)
- Légifrance, arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Service-public.fr, Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier (vérifié le 10 février 2026)
- ANIL, Frais d'acquisition dits frais de notaire (outil de calcul)