Travailleur indépendant sur son ordinateur portable, chez lui

Acheter sans CDI : ce que le HCSF exige vraiment (ni CDI, ni apport minimum)

Travailleur indépendant sur son ordinateur portable, chez lui
Mis à jour le 26 septembre 2026Lecture 6 minSources : HCSF, ACPR, ANIL, Banque de France, Notaires de France

Réponse rapide

Le CDI n’est pas une condition légale : le HCSF encadre le taux d’effort (35 %) et la durée (25 ans), jamais le type de contrat. La banque juge la régularité des revenus sur plusieurs années, et le prêt d’accession sociale reste accessible sous conditions de ressources sans exiger de CDI.

Le CDI n’est pas une condition du crédit immobilier

Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière, l’autorité qui fixe les règles d’octroi du crédit immobilier) encadre deux choses depuis le 1er janvier 2022 : le taux d’effort, plafonné à 35 % des revenus, et la durée du prêt, plafonnée à 25 ans. Le texte ne mentionne à aucun moment le type de contrat de travail. Un CDI n’est donc jamais une condition légale pour emprunter, que ce soit pour un premier achat ou pour un second.

Les pages qui répondent à cette question sur un mot-clé aussi cherché se ressemblent toutes : elles rassurent d’abord, listent ensuite les profils qui « peuvent quand même » emprunter, puis orientent vers un simulateur ou un conseiller. Aucune ne cite le texte qui fonde cette réponse. C’est pourtant lui qui permet de savoir ce qui est vraiment exigé, et ce qui relève de la politique commerciale d’une banque en particulier.

Le HCSF ne fixe aucune condition de contrat

Cette absence n’est pas un vide juridique qui se comblerait à la marge. En 2025, 16,2 % des prêts dépassaient déjà les 35 % de taux d’effort, grâce à la marge de flexibilité que le HCSF laisse aux banques, selon l’ACPR. Chaque établissement peut en effet déroger aux 35 % ou aux 25 ans pour 20 % de sa production trimestrielle, à condition qu’au moins 30 % de cette marge aille aux primo-accédants. La règle nationale porte sur la capacité de remboursement, pas sur le statut de l’emprunteur, et cette marge se répartit différemment d’une banque à l’autre.

⚠️ Un produit maison n’est pas une règle du marché

Plusieurs banques proposent un crédit dédié aux contrats atypiques (CDD, intérim, freelance), mais le réservent à leurs clients déjà fidèles depuis plusieurs années.

Cette condition d’ancienneté ferme la porte à qui n’est pas déjà client de cette banque précise. Elle ne dit rien de ce que les autres établissements acceptent.

Le vrai filtre : des produits maison réservés aux clients fidèles

Deux des cinq premières pages qui répondent à cette question viennent du même groupe bancaire et proposent chacune un crédit dédié aux contrats atypiques : CDD, intérim, saisonnier, intermittent du spectacle, freelance, auto-entrepreneur. Le point commun : ce produit ne s’adresse qu’aux clients de la banque depuis plusieurs années. Un lecteur qui n’est pas déjà client de ces établissements n’obtient donc rien de leur solution, quelle que soit la solidité de son dossier. Ce n’est pas illégitime, une banque a le droit de réserver un produit à ses clients fidèles, mais ce n’est pas non plus la règle du marché : les autres banques, conventionnées ou non pour le prêt d’accession sociale, étudient un dossier sans exiger d’ancienneté de ce type.

Ce que la banque regarde à la place, selon votre statut

Sans CDI, la banque reconstruit la régularité de vos revenus à partir de ce que vous pouvez montrer sur plusieurs années. Le point de départ est le même pour tout le monde, les pièces à réunir changent selon le statut.

Un point commun à tous les statuts : la régularité, pas le contrat

La FAQ du HCSF du 29 janvier 2024 est précise sur ce que la banque retient, dans ses questions 13, 14, 15 et 19 : les revenus d’un CDD comptent comme ceux de n’importe quel autre contrat, les revenus exceptionnels (une prime versée une seule fois, un bonus non garanti) sont exclus du calcul, et l’appréciation se fait au moment de la demande, sans parier sur une hausse future. Ces règles s’appliquent identiquement, que vous soyez en CDD, en intérim ou indépendant. Le texte ne prévoit d’ailleurs aucune décote automatique liée au type de contrat : une décote, quand elle existe, reste une pratique propre à chaque établissement, pas une exigence du HCSF.

Ce qui change selon le statut

Ce qui varie, ce sont les pièces qui permettent de prouver cette régularité, pas les règles de calcul elles-mêmes.

StatutCe que la banque vérifiePoint de vigilance
CDD ou intérimContinuité de l’activité, même sur des contrats successifsLes revenus exceptionnels sont exclus du calcul, quel que soit le contrat
Indépendant ou profession libéralePlusieurs bilans, appréciés sans hypothèse de hausse futureUn premier exercice ne suffit pas à démontrer une régularité
Auto-entrepreneurChiffre d’affaires déclaré, converti en revenu imposableUne activité récente pèse moins qu’une activité déjà installée
RetraitéPension retenue comme un revenu fixeLa durée du prêt peut être raccourcie selon l’âge

La durée maximale, elle, ne bouge pas selon le statut : 25 ans pour tout le monde, avec la même tolérance de 2 ans de différé (donc 27 ans au total) pour un achat dans le neuf ou un logement ancien avec gros travaux, que vous soyez en CDI, en CDD ou indépendant.

Renforcer un dossier sans CDI

Plusieurs leviers pèsent davantage sur un dossier hors CDI qu’ils ne pèseraient sur un CDI classique.

  • Un historique de compte propre, sans découvert ni incident, sur les derniers mois.
  • Un apport qui dépasse le minimum technique.
  • Une garantie qui compense l’absence de visibilité du contrat.
  • Une assurance emprunteur adaptée au profil, parfois plus exigeante pour les statuts non salariés.

L’apport, le levier le plus direct

Aucun texte n’impose d’apport plus élevé pour un dossier sans CDI, mais il reste de toute façon nécessaire pour couvrir les frais d’acquisition, 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf selon Notaires de France, que le crédit immobilier finance rarement. Un apport qui dépasse ce plancher réduit d’autant le capital à justifier sur la durée du prêt, ce qui pèse plus lourd dans un dossier jugé moins lisible qu’un CDI. Souscrire une assurance emprunteur adaptée au profil complète le dossier : certains statuts, notamment les indépendants, font l’objet d’une étude plus poussée, parfois avec un questionnaire de santé renforcé ou une surprime.

Le garant, une garantie que la banque comprend d’emblée

Un proche en CDI ou disposant d’un patrimoine peut se porter garant. Il s’engage alors pour toute la durée du prêt, jusqu’à 25 ans (27 avec différé) selon le plafond fixé par le HCSF : c’est un engagement long, à faire chiffrer et expliquer avant de le demander à quelqu’un. Cette garantie ne remplace pas la démonstration de vos propres revenus, elle vient s’y ajouter quand le dossier sort des standards habituels.

Le prêt d’accession sociale : accessible sans CDI, sous conditions de ressources

Le prêt d’accession sociale (PAS) est le seul dispositif réglementé qui ne pose aucune condition de contrat de travail. Son critère d’entrée est uniquement le niveau de ressources du foyer.

Les plafonds, par zone et par foyer

Les ressources retenues correspondent au plus élevé entre le revenu fiscal de référence des personnes qui occuperont le logement (celui d’il y a deux ans) et le coût total de l’opération divisé par neuf.

Nombre de personnes au foyerZone AZone B1Zone B2Zone C
149 000 €34 500 €31 500 €28 500 €
273 500 €51 750 €47 250 €42 750 €
388 200 €62 100 €56 700 €51 300 €
4102 900 €72 450 €66 150 €59 850 €

Plus accessible, pas plus avantageux

💡 6,25 % de plafond, 3,97 % de taux moyen : un accès plus large, pas un tarif avantageux

Le taux du PAS ne peut pas dépasser 5,80 % jusqu’à 12 ans, 6,00 % entre 12 et 15 ans, 6,15 % entre 15 et 20 ans et 6,25 % au-delà, selon l’ANIL. Le taux effectif moyen du marché s’établissait à 3,97 % au 2e trimestre 2026 selon la Banque de France.

Le PAS élargit l’accès au crédit à qui n’a pas de CDI ni de gros apport, il ne garantit pas un tarif inférieur à celui d’un prêt classique. Comparez toujours l’offre reçue au taux du marché avant de signer.

Le PAS finance jusqu’à 100 % du coût du projet, mais jamais les frais de notaire, qui restent à couvrir par un apport. En échange, ses frais de dossier sont limités à 500 € et ses frais de garantie réduits. Le prêt à taux zéro peut compléter ce montage, tant qu’il ne se combine pas avec un crédit immobilier classique.

Si la banque refuse : comparer avant de renoncer

Un refus d’une banque ne vaut pas pour toutes les autres : chaque établissement fixe sa propre appréciation du risque à l’intérieur du cadre du HCSF, et sa propre marge de 20 % pour en sortir.

Comparer plusieurs banques et passer par un courtier

Les courtiers en crédit connaissent les établissements les plus ouverts à un profil donné et savent construire un plan de financement autour de ses points forts. Solliciter plusieurs banques en parallèle, plutôt qu’une seule, multiplie les chances d’obtenir une réponse favorable sur le même dossier : un établissement qui a déjà rempli son quota de dérogations ce trimestre peut refuser un dossier qu’un autre acceptera sans difficulté le mois suivant.

Pour qui ces leviers suffisent, pour qui ils ne suffisent pas

Ils suffisent le plus souvent pour un CDD ou un intérim de plusieurs années dans le même secteur, ou pour un indépendant avec des bilans positifs continus. Les primo-accédants, qui représentaient 43,7 % de la production de crédits en 2025 selon l’ACPR, profitent en plus de la part de la marge de flexibilité qui leur est réservée en priorité. Ces leviers suffisent plus rarement pour une activité démarrée depuis moins d’un an, faute d’historique à présenter, ou pour des revenus qui varient fortement d’une année sur l’autre.

Lexique

HCSF
Haut Conseil de stabilité financière, l’autorité qui fixe les règles d’octroi du crédit immobilier.
Taux d’effort (taux d’endettement)
Part de vos revenus consacrée au remboursement de tous vos crédits, assurance comprise.
Prêt d’accession sociale (PAS)
Prêt immobilier réglementé, accordé sous conditions de ressources, sans condition de type de contrat de travail.
Revenu fiscal de référence
Montant calculé par l’administration fiscale à partir de votre avis d’imposition, utilisé pour vérifier l’accès à certaines aides.
Garant
Personne qui s’engage à rembourser le prêt à votre place en cas de défaillance.
Primo-accédant
Personne qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Courtier
Professionnel qui compare les offres de plusieurs banques pour le compte de l’emprunteur.

Questions fréquentes

Peut-on acheter une maison en CDD ?

Oui. Le HCSF ne distingue pas les types de contrat : sa FAQ précise que les revenus d’un CDD sont pris en compte comme les autres, avec les mêmes règles d’appréciation. Ce qui compte, c’est la continuité de l’activité sur plusieurs années, pas la nature du contrat en cours.

Faut-il un apport plus important sans CDI ?

Aucun texte ne l’impose, mais un apport plus large rassure la banque sur un dossier jugé plus incertain. Il reste de toute façon nécessaire pour couvrir les frais d’acquisition, 7 à 8 % du prix dans l’ancien selon Notaires de France, que le PAS ne finance jamais.

Le prêt à taux zéro est-il accessible sans CDI ?

Oui, le PTZ ne pose aucune condition de contrat de travail. Il est réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources et de localisation, et se cumule avec le prêt d’accession sociale.

Un garant est-il obligatoire sans CDI ?

Non, ce n’est jamais une obligation légale, mais une garantie que la banque comprend d’emblée quand le dossier sort des standards habituels. Un garant en CDI ou disposant d’un patrimoine peut compenser l’absence de contrat stable.

Pourquoi les banques préfèrent-elles le CDI, si rien ne l’impose ?

Le CDI simplifie la lecture d’un dossier, parce qu’il fournit un revenu facile à projeter sur toute la durée du prêt. Sans lui, la banque doit reconstruire cette régularité à partir de plusieurs années de bilans ou de bulletins, ce qui demande plus de travail d’analyse, pas une règle qui l’interdirait.

Pour aller plus loin

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