Diagnostic plomb (CREP) en 2026 : valable un an ou à vie, tout se joue à 1 mg/cm²
Réponse rapide
Le CREP est obligatoire pour vendre un logement construit avant le 1er janvier 1949, soit au moins une résidence principale sur cinq. Sans plomb au-delà de 1 mg/cm², il reste valable sans limite ; au-delà, il doit dater de moins d’un an le jour de la vente.
Sommaire
Êtes-vous concerné : la date de construction, avant le 1er janvier 1949
Le diagnostic plomb, que les textes appellent « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP), s’impose à la vente comme à la location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il fait partie des diagnostics immobiliers que le vendeur commande, paie et remet à l’acheteur avant la signature. Les logements plus récents en sont dispensés, quel que soit leur état.
Avant 1949, maison comme appartement, parties habitées seulement
La fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 août 2026, vise les appartements comme les maisons individuelles. La date repère tient à l’histoire de la céruse, ce pigment blanc à base de plomb qui entrait dans les peintures intérieures et extérieures jusqu’à la fin des années 1940.
L’arrêté du 19 août 2011, qui fixe le protocole du constat, en borne le champ. Dans un bien à usage mixte, le CREP ne porte que sur les pièces d’habitation : un cabinet professionnel au rez-de-chaussée d’une maison de 1930 en est exclu. Les annexes d’usage courant, comme une buanderie, sont en revanche incluses, de même que les revêtements extérieurs privatifs : volets, portail, grille ou balcon.
6 millions de résidences principales achevées avant 1946
Le recensement de l’INSEE (données 2023, publiées le 25 juin 2026) compte 30,63 millions de résidences principales construites avant 2021. Parmi elles, 6,06 millions ont été achevées avant 1946, soit 19,8 %, toutes dans le champ du CREP. S’y ajoute la part des logements de 1946 à 1948, que la statistique range dans la tranche 1946-1970.
Résidences principales selon la période d’achèvement
France entière, recensement 2023, en millions de logements ; les deux premières tranches sont toutes soumises au CREP
Voir les données
| Résidences principales selon la période d’achèvement | Valeur (M) |
|---|---|
| Avant 1919 | 3,48 |
| 1919-1945 | 2,58 |
| 1946-1970 | 6,26 |
| 1971-1990 | 8,67 |
| 1991-2005 | 4,76 |
| 2006-2020 | 4,88 |
Le logement d’avant 1949 reste le premier motif de dépistage du saturnisme, l’intoxication chronique au plomb : 76 % des prises de sang prescrites à des enfants en France entre 2008 et 2011 le citaient, quand le motif était connu. Depuis juin 2015, un cas de saturnisme se déclare chez l’enfant à partir de 50 µg de plomb par litre de sang, contre 100 µg auparavant, selon Santé publique France.
Votre CREP est-il encore valable : tout dépend de 1 mg/cm²
La durée de validité d’un CREP ne dépend pas de son âge mais de son résultat : sous 1 mg/cm² de plomb, il n’expire jamais. Le délai d’un an, souvent présenté comme la règle, ne concerne que le logement où du plomb a été trouvé au-delà de ce seuil.
| Situation | Règle applicable | Démarche |
|---|---|---|
| CREP sans plomb, ou sous 1 mg/cm² partout | Validité illimitée, vente comme location | Le joindre tel quel à chaque vente |
| CREP avec au moins une surface au-delà de 1 mg/cm², vente | Moins d’un an au moment de la vente | Vérifier sa date au regard de l’acte authentique |
| CREP avec plomb au-delà du seuil, location | Moins de six ans à la signature du bail | Le renouveler pour un nouveau bail au-delà |
| Parties communes d’un immeuble d’avant 1949 | Constat distinct, tenu par le syndicat | Le demander au syndic |
| Logement construit à partir du 1er janvier 1949 | Pas de CREP | Rien à fournir |
Sans plomb au-delà du seuil, un constat qui n’expire pas
Le seuil réglementaire est fixé par l’article 5 de l’arrêté du 19 août 2011 : 1 mg de plomb par centimètre carré de surface, mesuré sur place, ou 1,5 mg par gramme quand un échantillon est analysé en laboratoire. Un CREP qui conclut à l’absence de plomb, ou à une concentration inférieure à 1 mg/cm², se joint tel quel à chaque nouvelle vente, sans limite de durée. L’article R1334-11 du Code de la santé publique applique la même règle à la location.
Plomb détecté : moins d’un an le jour de la vente
Dès qu’une surface dépasse 1 mg/cm², le constat doit dater de moins d’un an au moment de la vente, et de moins de six ans à la signature d’un bail. Le calendrier compte. Un CREP positif réalisé en mars 2026 sera périmé pour un acte authentique signé en avril 2027, même s’il était valable lors de la promesse de vente. Quand plusieurs mois séparent les deux signatures, faites dater le constat au plus près de la mise en vente, ou prévoyez son renouvellement.
Ce que mesure le diagnostiqueur, et ce qu’il laisse de côté
Le CREP mesure la teneur en plomb de chaque surface revêtue du logement, pièce par pièce, et décrit l’état de chacune. Chaque mur, chaque porte passe sous l’appareil, y compris ceux qui paraissent repeints de frais. Le rapport rejoint ensuite le dossier de diagnostic technique, aux côtés du diagnostic amiante, de l’état relatif aux termites dans les communes exposées et, en copropriété, du mesurage loi Carrez.
Une à trois mesures par surface, à la fluorescence X
Le diagnostiqueur découpe chaque pièce en zones, puis chaque zone en unités de diagnostic : un mur, une porte avec son huisserie, l’ensemble des plinthes d’une pièce. Il mesure chacune avec un appareil portable à fluorescence X, qui lit la teneur en plomb à travers les couches de peinture sans les abîmer. L’annexe I de l’arrêté du 19 août 2011 fixe la méthode :
- une seule mesure si la première dépasse 1 mg/cm² ;
- deux mesures si la première reste sous le seuil ;
- une troisième si une surface du même type, dans la même pièce, a dépassé le seuil ;
- des mesures jusqu’à 3 mètres de hauteur ;
- un prélèvement de 0,5 g au minimum, analysé en laboratoire, quand une peinture dégradée laisse un doute.
Un papier peint, une toile de verre ou une moquette murale ne dispensent pas de mesurer : ils peuvent recouvrir une peinture au plomb, et la surface est analysée à travers eux.
Canalisations, carrelage, parties communes : hors du constat de vente
Un acheteur qui lit « absence de plomb » doit savoir ce que la phrase ne couvre pas. L’annexe I de l’arrêté écarte du constat de vente des éléments précis, dont certains contiennent pourtant du plomb.
⚠️ Trois éléments que le CREP de vente ne mesure pas
Les canalisations en plomb : leur recherche ne fait pas partie du constat.
Le carrelage et la faïence : ils contiennent souvent du plomb, mais l’arrêté le juge inaccessible.
Les parties communes : elles relèvent d’un constat distinct, tenu par le syndicat des copropriétaires.
En copropriété, les parties communes d’un immeuble d’avant 1949 relèvent d’un CREP distinct, à demander au syndic pour le transmettre à l’acquéreur. Ce constat-là doit aussi précéder les travaux qui altèrent fortement les revêtements des parties communes.
Un diagnostiqueur certifié, un appareil aux nouvelles normes au 1er avril 2027
Le constat ne peut être dressé que par un diagnostiqueur certifié pour le domaine du plomb, vérifiable dans l’annuaire officiel. Faire appel à un professionnel non certifié expose le vendeur à 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive.
Un arrêté du 3 août 2026 a ajouté des critères de performance pour les appareils à fluorescence X. Toutes les mesures devront être faites avec un appareil conforme au plus tard le 1er avril 2027. Un constat établi après cette date avec un appareil hors norme ne respecterait pas le protocole.
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Vérifier la date de construction
Avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour vendre comme pour louer.
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Relire l’ancien constat, s’il existe
Sous 1 mg/cm² partout, il se réutilise. Avec du plomb au-delà, il doit avoir moins d’un an au moment de la vente.
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Commander un diagnostiqueur certifié plomb
Vérifiez son certificat dans l’annuaire officiel et, à partir du 1er avril 2027, la conformité de son appareil.
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Demander au syndic le CREP des parties communes
En copropriété, il complète le constat des parties privatives.
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Joindre le rapport complet au dossier
Le CREP entier, notice d’information comprise, rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur.
Lire le rapport : les classes 0 à 3 et ce qu’elles imposent
Chaque surface mesurée reçoit une classe de 0 à 3, qui croise deux critères : la teneur en plomb et l’état de la peinture. La première page du rapport donne la part de chaque classe sur le nombre total d’unités de diagnostic, et c’est elle qu’un acheteur doit lire en premier.
| Classe | Mesure et état de la peinture | Ce que doit faire le propriétaire |
|---|---|---|
| 0 | Plomb sous 1 mg/cm² | Rien |
| 1 | Plomb au-delà du seuil, peinture non dégradée ou recouverte | Entretenir le revêtement pour éviter qu’il se dégrade |
| 2 | Plomb au-delà du seuil, usure normale (frottements, chocs, microfissures) | Entretenir le revêtement pour éviter qu’il se dégrade |
| 3 | Plomb au-delà du seuil, peinture dégradée (écailles, cloques, poussières) | Travaux pour supprimer l’exposition, copie du constat aux occupants et aux entreprises |
Classe 3 : des travaux à la charge du propriétaire, sans blocage de la vente
Une seule unité en classe 3 suffit à faire reproduire en première page du rapport l’obligation de l’article L1334-9 du Code de la santé publique. Le propriétaire doit faire les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il remet aussi une copie complète du constat aux occupants et à toute entreprise appelée à travailler sur place.
Ces obligations n’empêchent pas de vendre. Elles pèsent sur le propriétaire du moment : l’acheteur qui signe avec un rapport de classe 3 sous les yeux reprend la charge des travaux, et en tient compte dans son offre. En location, la loi tranche autrement : les travaux incombent au bailleur, avant la mise en location.
20 % ou 50 % de classe 3 : le rapport part à l’ARS sous cinq jours ouvrables
L’article 8 de l’arrêté du 19 août 2011 liste cinq situations qui obligent le diagnostiqueur à transmettre une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), dans un délai de cinq jours ouvrables :
- au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3 dans une même pièce ;
- au moins 20 % d’unités de classe 3 sur l’ensemble du logement ;
- un plancher ou un plafond qui menace de s’effondrer, ou déjà effondré ;
- des traces importantes de coulures ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités d’une même pièce ;
- des moisissures ou de nombreuses taches d’humidité sur plusieurs unités d’une même pièce.
💡 Un T3 de 1930 : 15 % au total, mais 50 % dans la cuisine
Le diagnostiqueur relève 60 unités de diagnostic, dont 9 en classe 3 : 15 % de l’ensemble, sous le seuil de 20 %.
La cuisine en compte 8, dont 4 en classe 3, soit 50 % : ce seul local suffit à imposer l’envoi du rapport à l’ARS.
Le diagnostiqueur doit prévenir le propriétaire de cette transmission et l’indiquer dans son rapport : un vendeur ne la découvre pas après coup. En copropriété, le syndicat des copropriétaires est informé par l’intermédiaire du syndic.
CREP absent ou faux : qui paie
L’absence de constat retombe sur le vendeur ; un constat erroné engage d’abord le diagnostiqueur qui l’a signé. Les deux situations n’ouvrent pas les mêmes recours à l’acheteur.
Sans constat, le vendeur reste tenu des vices cachés
Un vendeur qui ne transmet pas le CREP, ou qui donne une information fausse dans l’annonce, engage sa responsabilité. L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation en tire la conséquence. Il ne peut plus s’exonérer de la garantie des vices cachés, la garantie due pour les défauts graves invisibles au moment de l’achat. L’acquéreur peut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander :
- l’annulation de la vente ;
- ou des dommages et intérêts.
Côté location, l’absence de CREP annexé au bail est un manquement à une obligation de sécurité qui peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une baisse du loyer.
Un constat erroné engage le diagnostiqueur
Quand des peintures au plomb apparaissent après la vente alors que le rapport concluait à leur absence, l’acheteur peut se retourner contre le diagnostiqueur. Depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 (n° 13-26.686), le préjudice né d’un diagnostic erroné est certain et réparé en entier, sans se réduire à une perte de chance. Pour obtenir réparation, l’acheteur doit établir deux points :
- la surface était mesurable lors de la visite, selon le protocole de l’arrêté de 2011 ;
- le plomb non signalé lui impose un coût réel, chiffré par un devis de travaux.
Pour qui ces règles pèsent le plus, pour qui pas
Les obligations du CREP se concentrent sur les 6 millions de résidences principales d’avant 1946 et sur les rapports qui relèvent du plomb au-delà de 1 mg/cm². Un vendeur dont le constat est négatif n’a presque rien à faire.
Pour qui
- le vendeur d’un logement d’avant 1949 aux menuiseries et volets d’origine, peints de couches successives ;
- le vendeur dont le CREP positif date de plus de onze mois au moment de signer ;
- le copropriétaire d’un immeuble d’avant 1949, qui doit obtenir le CREP des parties communes auprès du syndic ;
- le bailleur, tenu de faire les travaux de classe 3 avant de louer ;
- l’acheteur qui prévoit de décaper ou de poncer : le rapport localise les surfaces à traiter avant le chantier.
Pour qui pas
- le propriétaire d’un logement construit à partir du 1er janvier 1949 ;
- le vendeur qui détient un CREP sous 1 mg/cm² : il le réutilise tel quel à chaque vente.
Lexique
- CREP
- Le constat de risque d’exposition au plomb, nom officiel du diagnostic plomb.
- Céruse
- Un pigment blanc à base de plomb, employé dans les peintures jusqu’à la fin des années 1940.
- Unité de diagnostic
- Une surface mesurée comme un tout : un mur, une porte avec son huisserie, les plinthes d’une pièce.
- Fluorescence X
- La technique de l’appareil portable qui mesure le plomb à travers les couches de peinture sans les abîmer.
- Saturnisme
- L’intoxication chronique au plomb, particulièrement grave chez le jeune enfant.
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- Le recueil des diagnostics obligatoires remis à l’acheteur avec la promesse de vente.
- Garantie des vices cachés
- La garantie due par le vendeur pour les défauts graves invisibles lors de l’achat.
Questions fréquentes
Qui paie le diagnostic plomb ?
Le propriétaire vendeur, ou le bailleur en cas de location. Le constat est entièrement à sa charge et rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur.
Combien coûte un diagnostic plomb ?
Son prix n’est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe le sien. Demandez plusieurs devis et regroupez les diagnostics obligatoires en une seule visite pour ne payer qu’un déplacement.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour louer ?
Oui, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le constat est annexé au bail et doit dater de moins de six ans à sa signature, sauf s’il ne relève aucun plomb au-delà de 1 mg/cm² : il reste alors valable sans limite.
Faut-il un CREP avant des travaux ?
Pour les parties communes d’un immeuble d’avant 1949, oui, avant des travaux qui altèrent fortement les revêtements. Dans un logement, remettez le constat existant à l’entreprise : l’arrêté du 19 août 2011 prévoit précisément qu’il renseigne ceux qui vont poncer ou décaper.
Les canalisations en plomb sont-elles contrôlées ?
Non. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du CREP, qui ne mesure que les revêtements. La qualité de l’eau relève d’autres contrôles.
Que faire si l’on découvre du plomb après l’achat ?
Faites mesurer les surfaces par un diagnostiqueur certifié et chiffrer les travaux. Si le rapport de vente avait omis des peintures mesurables lors de sa visite, le diagnostiqueur peut être condamné à en payer le coût devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep) » (vérifiée le 17 août 2026)
- Légifrance, arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb, modifié par l’arrêté du 3 août 2026
- Légifrance, Code de la santé publique, articles R1334-10 à R1334-12
- INSEE, Logement en 2023, tableau LOG1 (25 juin 2026)
- Santé publique France (InVS), Saturnisme chez l’enfant en France, 2008-2011
- Cour de cassation, chambre mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686