Diagnostic amiante en 2026 : 7 logements sur 10 concernés, ce que la vente impose
Réponse rapide
Obligatoire pour vendre un logement dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, soit près de 7 résidences principales sur 10. Un rapport négatif établi depuis le 1er avril 2013 reste valable sans limite ; plus ancien, il est à refaire.
Sommaire
Êtes-vous concerné : la date du permis de construire, pas celle de l’achat
Le diagnostic amiante, que les textes appellent « état d’amiante », s’impose à la vente de tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il fait partie des diagnostics immobiliers que le vendeur paie et remet à l’acheteur avant de signer.
Le seuil du 1er juillet 1997, maison comme appartement
L’article R1334-14 du Code de la santé publique vise les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des particuliers ou à des personnes publiques. La date qui compte est celle du permis. Ni la date d’achèvement du chantier ni celle de votre propre achat n’entrent en ligne de compte.
La règle vaut pour une maison comme pour un appartement en copropriété, dès lors que le permis précède le 1er juillet 1997. Service-public.gouv.fr ajoute un cas strict : un bien issu de la division d’un immeuble ne peut pas être vendu tant que le diagnostic n’a pas été réalisé.
68,5 % des résidences principales construites avant 1991
Le recensement de l’INSEE (données 2023, publiées le 25 juin 2026) compte 30,63 millions de résidences principales construites avant 2021. Parmi elles, 20,99 millions ont été achevées avant 1991, soit 68,5 %, toutes antérieures au seuil. S’y ajoute une partie des 4,76 millions de logements achevés entre 1991 et 2005 : ceux dont le permis date d’avant juillet 1997.
Résidences principales selon la période d’achèvement
France entière, recensement 2023, en % des 30,6 millions de résidences principales construites avant 2021
Voir les données
| Résidences principales selon la période d’achèvement | Valeur (%) |
|---|---|
| Avant 1919 | 11,4 |
| 1919-1945 | 8,4 |
| 1946-1970 | 20,4 |
| 1971-1990 | 28,3 |
| 1991-2005 | 15,5 |
| 2006-2020 | 15,9 |
Les logements achevés entre 1946 et 1990 représentent à eux seuls 14,9 millions de résidences principales, près de la moitié du parc. Les maisons ne font pas exception : 11,75 millions des 17,1 millions de maisons occupées à titre principal datent d’avant 1991, soit 68,7 %.
Votre ancien rapport est-il encore valable ?
La durée de validité dépend de la date du rapport et de son contenu, pas du nombre d’années écoulées depuis la visite. Un vendeur qui a acheté après 2013 dispose souvent déjà d’un rapport réutilisable.
Avant ou après le 1er avril 2013
Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 6 décembre 2024, un diagnostic amiante réalisé avant le 1er avril 2013 doit être renouvelé avant la vente. Un rapport établi à partir du 1er avril 2013 n’a pas de date d’expiration. Le tableau ci-dessous couvre les cas qu’un vendeur rencontre.
| Situation | Règle applicable | Démarche |
|---|---|---|
| Rapport négatif réalisé depuis le 1er avril 2013, sans travaux depuis | Validité illimitée | Le réutiliser tel quel |
| Rapport réalisé avant le 1er avril 2013 | À renouveler avant la vente | Commander un nouveau repérage |
| Rapport signalant des matériaux de la liste A | Rapport valable, évaluation de l’état de conservation sous 3 ans au plus | Vérifier la date de la dernière évaluation |
| Travaux de rénovation depuis le dernier rapport | Nouveau diagnostic conseillé | Le refaire avant la mise en vente |
| Permis de construire délivré à partir du 1er juillet 1997 | Pas de diagnostic amiante | Rien à fournir |
Un rapport positif n’expire pas au bout de trois ans
Une idée reçue veut qu’un diagnostic qui signale de l’amiante ne vaille que trois ans. Le Code de la santé publique ne dit pas cela. Les trois ans sont le délai maximal de l’évaluation périodique des matériaux de la liste A, imposée par l’article R1334-27, et non une date de péremption du rapport. Le propriétaire fait réévaluer ces matériaux au plus tard trois ans après la remise du rapport ou de la dernière évaluation. Pour la liste B, la réglementation ne fixe aucune périodicité : le suivi dépend de l’état constaté.
Après des travaux, refaire le repérage
Même valable, un ancien rapport peut être dépassé. Service-public.gouv.fr conseille un nouveau diagnostic avant la vente si des travaux de rénovation ont eu lieu depuis, parce qu’ils ont pu mettre au jour des matériaux invisibles lors du premier passage. Un rapport négatif de 2014 sur une maison dont la cuisine a été refaite en 2022 justifie un nouveau repérage avant la promesse de vente.
Ce que le diagnostiqueur inspecte, et ce que vous remettez à l’acheteur
Le repérage avant vente porte sur une liste fermée de matériaux, ceux des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Le diagnostiqueur ne cherche pas l’amiante partout dans le logement : il vérifie des composants précis, désignés par le texte.
Listes A et B : des flocages aux plaques de toiture
La liste A compte trois composants :
- les flocages, ces revêtements fibreux projetés sur les poutres et les plafonds ;
- les calorifugeages, les isolants posés autour des tuyaux et des chaudières ;
- les faux plafonds.
La liste B couvre le reste du bâti :
- murs, cloisons et poteaux (enduits projetés, panneaux, plaques en amiante-ciment) ;
- plafonds, planchers et dalles de sol ;
- conduits de fluides, clapets coupe-feu et vide-ordures ;
- toitures, bardages et conduits en façade (plaques et ardoises en fibres-ciment, descentes d’eaux pluviales).
Pour une maison comme pour les parties privatives d’un appartement, le rapport remis à la vente couvre les deux listes (article R1334-29-7).
Sans travaux destructifs : la limite du repérage avant vente
Les articles R1334-20 et R1334-21 bornent la mission : le diagnostiqueur recherche les matériaux « accessibles sans travaux destructifs ». Il ne démonte pas une cloison et ne décolle pas un revêtement de sol. Si un doute persiste sur un matériau repéré, il effectue un prélèvement, analysé ensuite en laboratoire.
La Cour de cassation l’a confirmé le 6 juillet 2011 (n° 10-18.882) : on ne peut pas reprocher au diagnostiqueur de ne pas avoir fait de sondages destructifs.
⚠️ Un rapport négatif ne couvre que ce qui est visible
Un rapport sans amiante signifie qu’aucun matériau des listes A et B n’a été trouvé dans les parties accessibles sans démolition.
Avant un chantier, le repérage amiante avant travaux, encadré par l’arrêté du 16 juillet 2019, va plus loin et peut révéler d’autres matériaux.
Un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré
Service-public.gouv.fr pose trois exigences cumulatives :
- une certification de compétences dans le domaine du bâtiment ;
- une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
- aucun lien avec vous, ni avec une entreprise susceptible de faire des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.
Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive. L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés permet de vérifier un certificat avant de signer le bon de commande.
Appartement : le rapport privatif plus la fiche récapitulative du DTA
Pour un lot de copropriété, l’article R1334-29-7 exige deux pièces : le rapport de repérage des parties privatives vendues et la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA, le dossier que le syndicat des copropriétaires tient pour les parties communes). La fiche du DTA ne se commande pas au diagnostiqueur : elle se demande au syndic, et son délai de réponse s’ajoute à votre calendrier.
Toutes ces pièces rejoignent le dossier de diagnostic technique (DDT, le recueil des diagnostics obligatoires remis à l’acheteur). On y trouve aussi, selon le bien, le diagnostic plomb des logements anciens et l’état relatif aux termites dans les communes exposées.
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Retrouver la date du permis de construire
Avant le 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire. Vérifiez aussi la date de l’ancien rapport : antérieur au 1er avril 2013, il est à refaire.
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Commander le repérage à un diagnostiqueur certifié
Vérifiez son certificat dans l’annuaire officiel. Le repérage porte sur les listes A et B, sans travaux destructifs.
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En copropriété, demander la fiche du DTA au syndic
La fiche récapitulative du dossier technique amiante couvre les parties communes. Elle s’ajoute au rapport des parties privatives.
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Annexer le tout au dossier de diagnostic technique
Le dossier est remis à l’acquéreur à la signature de la promesse de vente, ou à défaut de l’acte authentique.
Amiante détecté : la vente reste possible, voici ce qui s’impose ensuite
La présence d’amiante n’empêche pas de vendre, à condition que l’acheteur en soit informé avant de s’engager. Le rapport fixe en revanche des obligations, qui varient selon la liste concernée et l’état des matériaux.
Trois préconisations possibles, trois délais
Pour les matériaux de la liste A, le rapport évalue l’état de conservation et préconise l’une des trois mesures prévues par l’article R1334-20. Chacune déclenche un délai fixé par les articles R1334-27 à R1334-29 du Code de la santé publique.
| Préconisation du rapport (liste A) | Obligation du propriétaire | Délai |
|---|---|---|
| Matériaux en bon état | Évaluation périodique de l’état de conservation | 3 ans au plus |
| État intermédiaire | Mesure d’empoussièrement dans l’air | 3 mois |
| Mesure inférieure ou égale à 5 fibres par litre | Retour à l’évaluation périodique | 3 ans au plus |
| Mesure supérieure à 5 fibres par litre, ou matériaux dégradés | Travaux de retrait ou de confinement | 36 mois |
| Travaux à prévoir | Information du préfet (mesures conservatoires, puis échéancier) | 2 mois, puis 12 mois |
Au-delà de cinq fibres par litre d’air, le propriétaire doit faire retirer ou confiner l’amiante dans un délai de 36 mois. Il informe le préfet sous deux mois des mesures conservatoires prises, puis sous douze mois des travaux prévus et de leur échéancier.
Informé, l’acheteur reprend les obligations à sa charge
L’état d’amiante prévu par l’article L1334-13 du Code de la santé publique sert précisément à cette information. Selon service-public.gouv.fr, l’acquéreur qui achète en connaissance de cause ne peut plus demander l’annulation de la vente pour ce motif. En signant, il prend à sa charge les obligations liées à l’amiante, y compris un éventuel désamiantage, à ses frais. Un rapport qui préconise des travaux pèse donc directement sur la négociation du prix : l’acheteur chiffre le chantier avant de faire son offre.
Diagnostic absent ou faux : qui paie
L’absence de diagnostic expose surtout le vendeur, alors qu’un diagnostic faux engage d’abord le professionnel qui l’a signé. Le vendeur répond du premier cas, le diagnostiqueur du second.
Sans rapport, pas de clause d’exonération des vices cachés
Un vendeur qui ne transmet pas le diagnostic amiante engage sa responsabilité. Il perd surtout la possibilité d’insérer dans l’acte la clause qui l’exonère de la garantie des vices cachés, cette garantie qui couvre les défauts graves invisibles lors de l’achat. L’acquéreur peut alors saisir le tribunal du lieu du bien pour obtenir des dommages et intérêts. Le notaire qui valide la vente sans le diagnostic engage aussi sa propre responsabilité.
Le diagnostiqueur répond du coût du désamiantage
Quand l’amiante apparaît après la vente alors que le rapport était négatif, l’acheteur peut se retourner contre le diagnostiqueur. La jurisprudence est fixée depuis une décision de la chambre mixte du 8 juillet 2015 (n° 13-26.686), transposée à l’amiante le 19 mai 2016 (n° 15-12.408).
💡 40 000 € de plafond censurés par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (3e chambre civile, n° 23-14.029), une cour d’appel avait limité l’indemnisation de l’acquéreur à 40 000 €, au titre d’une simple perte de chance de négocier le prix.
La Cour de cassation a cassé cette décision : le coût des travaux de désamiantage est un préjudice certain, réparé en entier, même quand ces travaux ne sont pas immédiatement obligatoires.
Pour obtenir réparation, l’acheteur doit établir deux points :
- le repérage n’a pas respecté les règles de l’art, sur un matériau accessible sans travaux destructifs ;
- l’amiante non signalé impose un coût réel, chiffré par un devis de désamiantage.
Pour qui ces règles pèsent le plus, pour qui pas
Les obligations du diagnostic amiante se concentrent sur les biens des années 1946 à 1990, où se trouvent près de la moitié des résidences principales. Elles s’allègent nettement pour les vendeurs qui disposent déjà d’un rapport récent.
Pour qui
- le vendeur d’une maison achevée entre 1946 et 1990, dont la toiture ou les conduits peuvent relever de la liste B ;
- le copropriétaire d’un immeuble antérieur à juillet 1997, qui doit obtenir la fiche du DTA auprès du syndic ;
- le vendeur dont le rapport date d’avant le 1er avril 2013 ;
- l’acheteur qui prévoit de rénover : le rapport de vente ne remplace pas le repérage avant travaux.
Pour qui pas
- le propriétaire d’un logement dont le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997 ;
- le vendeur qui détient un rapport négatif postérieur au 1er avril 2013, sans travaux depuis : il le réutilise tel quel.
Lexique
- État d’amiante
- Le nom officiel du diagnostic amiante remis à l’acheteur lors de la vente.
- Listes A et B
- Les deux listes de matériaux que le diagnostiqueur doit vérifier, fixées par l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
- Flocage
- Un revêtement fibreux projeté sur les poutres et les plafonds, l’un des trois composants de la liste A.
- Calorifugeage
- Un isolant posé autour des tuyaux et des chaudières, autre composant de la liste A.
- Dossier technique amiante (DTA)
- Le dossier tenu par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dont la fiche récapitulative est remise à l’acheteur d’un lot.
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- Le recueil des diagnostics obligatoires remis à l’acheteur avec la promesse de vente.
- Garantie des vices cachés
- La garantie due par le vendeur pour les défauts graves invisibles lors de l’achat.
Questions fréquentes
Qui paie le diagnostic amiante ?
Le propriétaire vendeur. Le diagnostic est à sa charge et doit être remis à l’acheteur dans le dossier de diagnostic technique, au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Combien coûte un diagnostic amiante ?
Son prix n’est pas réglementé et varie d’un professionnel à l’autre. Demandez plusieurs devis, et regroupez les diagnostics obligatoires dans une même visite pour ne payer qu’un déplacement.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer ?
La loi prévoit de l’imposer à la mise en location, mais le décret d’application n’est pas encore paru. Service-public.gouv.fr recommande de tenir le document à la disposition du locataire.
Quelle différence entre DAPP, DTA et repérage amiante avant travaux ?
Le DAPP, dossier amiante parties privatives, regroupe les rapports d’un logement en copropriété. Le DTA porte sur les parties communes et relève du syndicat des copropriétaires. Le repérage avant travaux, encadré par l’arrêté du 16 juillet 2019, précède un chantier et va plus loin que le rapport de vente.
Que faire si l’on découvre de l’amiante après l’achat ?
Faites constater les matériaux et chiffrer leur retrait. Si le rapport de vente les avait omis alors qu’ils étaient accessibles sans travaux destructifs, le diagnostiqueur peut être condamné à payer le coût des travaux devant le tribunal du lieu du bien.
Peut-on vendre un lot issu d’une division sans diagnostic amiante ?
Non. Service-public.gouv.fr précise qu’un bien provenant de la division d’un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 ne peut pas être vendu sans diagnostic amiante.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Diagnostic immobilier : état d’amiante ou « diagnostic amiante » » (vérifiée le 6 décembre 2024)
- Légifrance, Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-29-9
- Légifrance, Code de la santé publique, annexe 13-9 (listes A et B)
- INSEE, Logement en 2023, tableau LOG1 (25 juin 2026)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2016, n° 15-12.408