État parasitaire et termites en 2026 : un diagnostic valable six mois, qui ne cherche que les termites
Réponse rapide
L’état relatif à la présence de termites est obligatoire pour vendre un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il doit dater de moins de six mois à la signature de l’acte, et ne recherche que les termites : capricornes, vrillettes et mérule n’en font pas partie.
Sommaire
Votre bien est-il en zone termites : l’arrêté préfectoral tranche
L’obligation de diagnostic à la vente dépend de l’arrêté préfectoral qui couvre la commune, pas de la présence d’insectes dans le bien. Une maison saine située dans une zone délimitée doit avoir son état termites ; une maison infestée hors zone n’en a pas besoin pour être vendue. Ce document s’ajoute aux autres diagnostics immobiliers que le vendeur commande, paie et remet à l’acheteur.
54 départements infestés, une obligation qui se lit commune par commune
L’Observatoire national des termites, tenu par l’institut technologique FCBA, recense 54 départements infestés en métropole, surtout dans le Sud-Ouest, sur les côtes atlantique et méditerranéenne, le long des vallées du Rhône, de la Garonne et de la Loire, et en Île-de-France. Un département infesté n’est pas pour autant couvert en entier : l’arrêté du préfet, pris après consultation des conseils municipaux, délimite les zones commune par commune, parfois quartier par quartier.
Pour vérifier la situation d’une adresse, trois sources font foi :
- la carte des départements couverts par un arrêté, publiée sur service-public.gouv.fr ;
- la mairie de la commune, qui tient l’arrêté à disposition ;
- la préfecture du département.
| Situation | Règle applicable | Démarche |
|---|---|---|
| Vente d’une maison en zone délimitée par arrêté | État termites obligatoire, moins de six mois | Le joindre au dossier de diagnostic technique |
| Vente d’un appartement en zone délimitée | État limité aux parties privatives du lot | Interroger le syndic sur les parties communes |
| Vente hors zone délimitée | Aucun état termites exigé | Rien à fournir, sauf injonction du maire |
| Location, en zone ou non | Pas d’état termites dans le dossier du bail | Rien à fournir |
| Bien en zone de risque de mérule | Information distincte dans la promesse ou l’acte | Vérifier l’arrêté mérule en préfecture |
Maison ou appartement : les parties privatives seulement
Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 26 février 2026, l’état vise les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété, c’est-à-dire les locaux réservés à l’usage d’un seul copropriétaire. Pour un appartement, le diagnostic porte sur le lot vendu : la charpente, la cave commune ou le hall relèvent du syndicat des copropriétaires. Le document rejoint le dossier de diagnostic technique (DDT), le recueil des diagnostics obligatoires annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Le dossier remis à un locataire, lui, ne contient pas d’état termites.
Six mois de validité : la date de l’acte fait foi
Avec l’état des risques, l’état termites est le diagnostic de vente qui expire le plus vite : six mois, contre trois ans pour le gaz et dix ans pour le DPE. Cette brièveté tient à la mobilité des colonies. Les termites progressent sous terre et dans les murs : une absence constatée en mars ne garantit rien pour l’automne.
Durée de validité des diagnostics de vente
En mois, cas où le diagnostic a une durée limitée ; le CREP plomb s’entend avec plomb au-delà du seuil
Voir les données
| Durée de validité des diagnostics de vente | Valeur (mois) |
|---|---|
| Termites | 6 |
| État des risques | 6 |
| Plomb (CREP positif) | 12 |
| Gaz | 36 |
| Électricité | 36 |
| DPE | 120 |
Moins de six mois à la promesse, et encore le jour de l’acte
Service-public.gouv.fr est explicite : au moment de signer la promesse de vente ou l’acte authentique, l’acte notarié qui transfère la propriété, tout état de plus de six mois doit être refait. L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation exige un document « en cours de validité » lors de la signature de l’acte. Un état valable à la promesse peut donc être périmé chez le notaire, quand plusieurs mois séparent les deux signatures.
Cas concret : un état de mars, périmé pour un acte de septembre
Prenons une maison de 110 m² en Gironde, dans une commune couverte par un arrêté termites. Le vendeur fait établir l’état le 10 mars 2026 et signe la promesse le 28 avril, avec un document vieux d’un mois et demi. Le prêt de l’acheteur tarde, l’acte est fixé au 22 septembre.
💡 Établi le 10 mars, expiré le 10 septembre
À la promesse du 28 avril, l’état a un mois et demi : il est valable.
Le 22 septembre, il a six mois et douze jours : périmé, il doit être refait avant l’acte, faute de quoi le vendeur reste tenu des vices cachés liés aux termites.
Commandez l’état au plus près de la mise en vente, puis vérifiez sa date d’expiration dès que la date de l’acte est fixée. Le notaire le contrôlera de toute façon, et le découvrir à dix jours de la signature oblige à trouver un diagnostiqueur disponible dans l’urgence.
Termites seulement : ce que l’état réglementaire ne cherche pas
Le document obligatoire ne s’appelle pas « état parasitaire » : son nom officiel est « état relatif à la présence de termites », et il ne recherche que ces insectes. Beaucoup de sites, spécialisés compris, emploient les deux expressions l’une pour l’autre. L’acheteur qui lit « état parasitaire » croit alors que tout le bois de sa future maison a été contrôlé, ce qui est faux.
Capricornes et vrillettes : hors du diagnostic obligatoire
Les termites font partie des insectes xylophages, ceux qui se nourrissent de bois, mais ils ne sont pas seuls. Le capricorne des maisons et la vrillette attaquent eux aussi charpentes et planchers, mais l’arrêté du 29 mars 2007, qui fixe la méthode du diagnostic, ne les vise pas.
⚠️ Trois agresseurs du bois absents de l’état termites
Le capricorne des maisons, dont les larves creusent les charpentes résineuses.
La vrillette, responsable des petits trous ronds dans les meubles et planchers.
La mérule, un champignon qui relève d’une information séparée dans les zones à risque.
La mérule : une information séparée, dans les zones à risque
La mérule, un champignon lignivore qui décompose le bois dans les bâtiments humides et mal aérés, suit son propre régime. Là où un arrêté préfectoral délimite une zone de présence d’un risque de mérule, la promesse ou l’acte doit le mentionner, au titre du 9° de l’article L271-4. L’absence de cette mention ne figure pas parmi les manquements qui privent le vendeur de la clause d’exonération des vices cachés, réservée aux documents numérotés 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8°, dont l’état termites.
L’état parasitaire : une inspection plus large, sur demande
Un état parasitaire n’a aucun caractère obligatoire au niveau national. Il se commande à part, à un diagnostiqueur qui recherche alors :
- les termites ;
- les autres insectes xylophages, capricornes et vrillettes ;
- les champignons du bois, dont la mérule.
Il se justifie pour une maison ancienne à colombages ou à planchers bois, surtout si le bâti a souffert d’humidité. Il ne remplace jamais l’état termites quand celui-ci est exigé. Comme pour le mesurage loi Carrez, il s’organise au mieux lors de la même visite que les autres contrôles, ce qui pèse directement sur le prix des diagnostics.
Ce que fait le diagnostiqueur, et ce qu’il faut lire dans son rapport
Le diagnostic termites est un examen visuel complété par des sondages, dont la méthode est fixée par l’arrêté du 29 mars 2007 et la norme NF P 03-201. Aucun prélèvement ni démontage n’est prévu : le diagnostiqueur conclut sur ce qu’il a pu voir et toucher.
Examen visuel et sondage des bois accessibles
L’arrêté du 29 mars 2007 et la fiche de service-public.gouv.fr détaillent les obligations du professionnel pendant la visite :
- examiner tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement ;
- réaliser un examen visuel approfondi des éléments qui composent le bâti ;
- sonder les parties en bois, c’est-à-dire les piquer au poinçon pour détecter le bois creusé de l’intérieur ;
- relever les indices de présence, comme les cordonnets, ces petits tunnels de terre que les termites bâtissent pour circuler à l’abri de la lumière.
Les parties non visitées : la ligne qui limite tout le rapport
Le rapport, daté et signé, suit le modèle réglementaire annexé à l’arrêté du 29 mars 2007. Il désigne le bien, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas, puis les parties qui n’ont pas pu être visitées, avec la justification. Une conclusion « absence de termites » ne vaut que pour les parties visitées : un vide sanitaire inaccessible ou des combles encombrés restent en dehors du constat. Avant de signer, demandez que ces zones soient rendues accessibles et la visite complétée.
Un diagnostiqueur certifié, ou 1 500 € d’amende
Le professionnel doit être diagnostiqueur certifié pour le domaine termites, ce qui se vérifie dans l’annuaire officiel du ministère du Logement. Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive. Service-public.gouv.fr recommande aussi de vérifier son assurance de responsabilité civile professionnelle et son indépendance vis-à-vis du vendeur.
Termites trouvés : la vente reste possible, la mairie entre en jeu
Des termites dans le rapport n’empêchent pas de vendre, mais ils déclenchent des délais d’un mois et de six mois que les pages des entreprises de traitement mentionnent rarement. Sur les cinq pages francophones les mieux placées sur la requête « termites » que nous avons analysées, deux sont éditées par des sociétés qui vendent le traitement qu’elles recommandent.
-
Déclarer en mairie sous un mois
Formulaire envoyé en recommandé ou déposé contre récépissé, par l’occupant, le propriétaire ou le syndic.
-
Faire établir un diagnostic termites
Par un diagnostiqueur certifié, pour localiser l’infestation et la joindre à la déclaration.
-
Choisir une autre entreprise pour traiter
Le professionnel du traitement doit être différent de celui qui a fait le diagnostic.
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Envoyer l’attestation de travaux à la mairie
Remise par l’entreprise de traitement, envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé.
-
Informer l’acheteur avant la signature
L’état positif, dans le dossier de diagnostic technique, permet de vendre le bien en l’état.
Déclaration en mairie dans le mois, 450 € d’amende sinon
Toute présence de termites constatée, par exemple une galerie-tunnel sur un mur, se déclare à la mairie dans le mois, sur un formulaire envoyé en recommandé ou déposé contre récépissé. La déclaration revient à :
- l’occupant du logement, propriétaire ou locataire, le locataire prévenant d’abord son bailleur ;
- le propriétaire, si le logement est vide ;
- le syndic, pour les parties communes d’une copropriété.
Ne pas déclarer la présence de termites est puni d’une amende de 450 €, selon service-public.gouv.fr.
Six mois sur injonction du maire, puis travaux d’office
En secteur contaminé, le maire peut imposer au propriétaire, par arrêté notifié, de faire rechercher les termites et réaliser les travaux nécessaires dans les six mois. Le propriétaire ou le syndic envoie ensuite une copie du diagnostic à la mairie. Faute d’action après une mise en demeure, une injonction formelle de se conformer à la loi, le maire peut faire exécuter les travaux d’office, sur autorisation du président du tribunal judiciaire. La commune avance alors les frais puis les réclame au propriétaire, qui encourt en outre 1 500 € d’amende, 7 500 € pour une société.
Une entreprise de traitement distincte du diagnostiqueur
Selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 23 octobre 2024, le professionnel qui réalise le traitement curatif doit être différent de celui qui a établi le diagnostic : celui qui constate ne vend pas le remède. Une fois les travaux terminés, le propriétaire adresse à la mairie l’attestation remise par l’entreprise. Deux points restent à connaître :
- les traitements n’éradiquent pas toujours les termites définitivement et peuvent devoir être renouvelés ;
- en cas de démolition, les bois contaminés sont brûlés sur place ou traités avant tout transport, avec une déclaration en mairie dans le mois.
Acheteur informé, vente maintenue ; état absent, vices cachés
L’acheteur qui signe avec un état positif sous les yeux et achète le bien en l’état ne peut plus demander l’annulation de la vente pour ce motif. À l’inverse, sans état termites en cours de validité le jour de l’acte, l’article L271-4 prévoit que le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, soit la garantie due pour les défauts graves invisibles lors de l’achat. Un diagnostic erroné engage, lui, la responsabilité du diagnostiqueur devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.
Pour qui ces règles pèsent le plus, pour qui pas
Les obligations se concentrent sur les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, et sur ceux où des termites ont déjà été trouvés. Ailleurs, un vendeur n’a rien à fournir sur ce point.
Pour qui
- le vendeur d’une maison en zone délimitée, dont l’acte risque d’être signé plus de six mois après le diagnostic ;
- l’acheteur d’une maison à charpente ou planchers bois, qui doit lire la liste des parties non visitées ;
- le copropriétaire d’un immeuble en secteur contaminé, informé par le syndic en recommandé de toute injonction du maire ;
- le propriétaire qui découvre des termites, tenu de déclarer en mairie sous un mois.
Pour qui pas
- le vendeur d’un bien situé hors de toute zone délimitée par arrêté ;
- le bailleur, pour qui l’état termites ne fait pas partie du dossier remis au locataire : l’article L271-4 ne l’exige qu’à la vente.
Lexique
- Insecte xylophage
- Un insecte qui se nourrit de bois, comme le termite, le capricorne ou la vrillette.
- État relatif à la présence de termites
- Le nom officiel du diagnostic termites, obligatoire à la vente en zone délimitée par arrêté préfectoral.
- Parties privatives
- Les locaux d’une copropriété réservés à l’usage d’un seul copropriétaire.
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- Le recueil des diagnostics obligatoires annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
- Acte authentique
- L’acte signé chez le notaire qui transfère la propriété du bien.
- Mérule
- Un champignon qui décompose le bois dans les bâtiments humides et mal aérés.
- Cordonnet
- Un petit tunnel de terre que les termites construisent pour circuler à l’abri de la lumière.
- Sondage
- Le geste qui consiste à piquer le bois au poinçon pour repérer s’il est creusé de l’intérieur.
- Mise en demeure
- Une injonction formelle de se conformer à une obligation légale.
- Garantie des vices cachés
- La garantie due par le vendeur pour les défauts graves invisibles lors de l’achat.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer ?
Non. L’état relatif à la présence de termites ne fait pas partie du dossier remis au locataire. Il n’est exigé qu’à la vente, et seulement dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Combien coûte un diagnostic termites ?
Son prix n’est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe le sien selon la surface, les dépendances et la région. Demandez plusieurs devis et regroupez les diagnostics de vente en une seule visite pour ne payer qu’un déplacement.
Qui paie le diagnostic termites ?
Le vendeur. Il commande l’état, le paie et le remet à l’acheteur dans le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l’acte.
Mon voisin a des termites : dois-je faire un diagnostic ?
Hors vente, rien ne vous y oblige, sauf si le maire vous l’impose par arrêté en secteur contaminé. Une maison mitoyenne d’un foyer déclaré mérite toutefois une inspection, car les colonies circulent sous terre d’un terrain à l’autre.
Un seul traitement suffit-il contre les termites ?
Pas toujours. Service-public.gouv.fr indique que les traitements n’éradiquent pas forcément les termites de façon définitive et qu’ils peuvent devoir être renouvelés si les insectes réapparaissent.
Faut-il un diagnostic termites pour vendre un terrain ?
Non. L’obligation à la vente vise les immeubles bâtis. Le maire peut en revanche imposer une recherche de termites sur un terrain non bâti situé en secteur contaminé.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Diagnostic termites et autres insectes xylophages » (vérifiée le 26 février 2026)
- service-public.gouv.fr, « Termites dans l’habitat » (vérifiée le 23 octobre 2024)
- service-public.gouv.fr, « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ? »
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, article L271-4
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L126-1 à L126-6
- Légifrance, arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Observatoire national des termites (FCBA), carte départementale des infestations (consultée le 5 octobre 2026)