DPE à la vente en 2026 : 4 obligations et un calcul qui change encore en 2027
Réponse rapide
Pour vendre, le DPE doit exister dès l’annonce, dater de moins de 10 ans et figurer au dossier annexé à la promesse. Classée E, F ou G, une maison exige en plus un audit énergétique. Chauffé à l’électricité, votre logement peut gagner une classe sans travaux au 1er janvier 2027.
Sommaire
Le DPE à chaque étape de la vente, de l’annonce à l’acte
Le diagnostic de performance énergétique (DPE, le document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre) intervient quatre fois avant la signature, et le premier rendez-vous a lieu avant même la mise en ligne de l’annonce. C’est au propriétaire vendeur de le commander et de le payer.
-
Avant l’annonce : commander le DPE
Un diagnostiqueur certifié visite le logement et enregistre le rapport à l’Ademe, qui lui attribue un numéro à 13 chiffres. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.
-
Dans l’annonce : afficher l’étiquette
Classes énergie et climat, estimation des dépenses annuelles d’énergie, et mention « logement à consommation énergétique excessive » pour un bien classé F ou G. Amende jusqu’à 3 000 € pour un particulier.
-
À la première visite : remettre l’audit si besoin
Pour une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l’audit énergétique est remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite.
-
À la promesse : annexer le dossier de diagnostic technique
Le DPE, l’audit éventuel et les autres diagnostics obligatoires sont annexés à la promesse, ou à l’acte de vente en l’absence de promesse. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à cette date.
Avant l’annonce : un DPE de moins de 10 ans, enregistré à l’Ademe
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans, appréciée à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Une exception piège encore des vendeurs en 2026 : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne valent plus rien depuis le 31 décembre 2024, selon ecologie.gouv.fr. Un vendeur qui ressort un diagnostic de 2019 doit donc le refaire.
Un DPE sans numéro d’identification à 13 chiffres, délivré par l’Ademe (l’Agence de la transition écologique), n’est pas valable. Le diagnostiqueur certifié transmet le rapport à l’Ademe, qui attribue ce numéro.
Dans l’annonce : trois mentions, jusqu’à 3 000 € d’amende
Une annonce de vente, publiée par un particulier ou par une agence, sur internet ou en vitrine, doit afficher :
- les classes énergie et climat du logement, sur l’échelle de A à G ;
- l’estimation des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard, avec l’année de référence des prix, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 ;
- la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G.
Omettre ces mentions expose un vendeur particulier à une amende administrative de 3 000 € au plus, et une personne morale à 15 000 €. Une annonce sans étiquette ne remplit pas l’obligation : le diagnostic doit donc exister avant la publication.
À la promesse : le DPE rejoint le dossier de diagnostic technique
À la signature de la promesse, ou de l’acte si aucune promesse n’est signée, le DPE est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT, le recueil de tous les diagnostics obligatoires remis à l’acheteur). Il y côtoie les autres diagnostics immobiliers, dont la liste dépend de l’âge du bien, de son équipement et de sa localisation.
Pour un logement ancien, ce dossier contient souvent un diagnostic amiante et un diagnostic plomb en plus du DPE. Le DPE se distingue parce que l’annonce en dépend : il doit être prêt avant la mise en ligne, pas seulement à la promesse.
Classe E, F ou G : l’audit énergétique qui s’ajoute au DPE
Depuis le 1er janvier 2025, une maison classée E, F ou G ne se vend plus avec son seul DPE : l’audit énergétique réglementaire (un rapport qui chiffre plusieurs scénarios de travaux pour améliorer le logement) doit l’accompagner. Plusieurs guides encore en ligne en septembre 2026 limitent l’obligation aux classes F et G, une règle dépassée depuis plus de vingt mois.
| Situation | Règle applicable en 2026 | Démarche |
|---|---|---|
| Maison classée A à D | DPE seul | DPE de moins de 10 ans, affiché dans l’annonce |
| Maison classée E, F ou G | DPE + audit énergétique (E depuis le 1er janvier 2025) | Commander l’audit au moins un mois avant les visites |
| Immeuble entier en monopropriété classé E, F ou G | DPE + audit énergétique | Audit à l’échelle de la partie habitée du bâtiment |
| Appartement en copropriété, toutes classes | DPE seul, pas d’audit | DPE individuel, ou DPE généré depuis celui de l’immeuble |
| Maison en outre-mer classée F ou G | DPE + audit (classe E à partir de 2028) | Même démarche qu’en métropole |
Quels biens sont concernés en 2026
L’audit vise les maisons individuelles et les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, ce qu’on appelle la monopropriété. Le calendrier fixé par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation s’est durci par étapes :
- classes F et G : promesses ou actes signés depuis le 1er avril 2023 ;
- classe E : depuis le 1er janvier 2025 ;
- classe D : à partir du 1er janvier 2034.
Un appartement vendu dans une copropriété n’est pas soumis à l’audit, quelle que soit sa classe. Dans les départements d’outre-mer, le seuil reste fixé aux classes F et G, avec une extension à la classe E en 2028.
Ce que contient l’audit et quand le remettre
L’audit se remet à l’acquéreur potentiel dès la première visite, sur papier ou en format électronique, puis rejoint le dossier annexé à la promesse. L’auditeur dispose d’un mois après sa visite pour livrer son rapport : commandé trop tard, il retarde la mise en vente.
L’audit doit proposer au moins deux parcours de travaux, dont une première étape qui fait gagner au moins deux classes et une étape finale qui atteint la classe B. Quand le coût dépasse 50 % de la valeur du bien, le parcours est aménagé et vise la classe C, D ou E selon le point de départ. L’audit reste valable 5 ans, et son tarif, comme celui du DPE, n’est pas réglementé.
Chauffage électrique : l’étiquette peut s’améliorer sans travaux
Le coefficient de conversion de l’électricité (le multiplicateur qui traduit chaque kWh consommé en énergie primaire, celle qu’il a fallu produire en amont) est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et descendra à 1,7 au 1er janvier 2027. À consommation identique, un logement tout électrique affiche donc un chiffre d’énergie primaire plus bas, sans avoir changé un radiateur.
Prenons un T3 de 70 m² tout électrique, qui consomme 10 000 kWh d’électricité par an selon son DPE. Voici ce que donne le calcul, palier par palier :
| Période | Coefficient de l’électricité | Énergie primaire calculée (10 000 kWh consommés) | Par m² (70 m²) | Écart avec 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2025 | 2,3 | 23 000 kWh | 328,6 kWh/m²/an | référence |
| Depuis le 1er janvier 2026 | 1,9 | 19 000 kWh | 271,4 kWh/m²/an | -17,4 % |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 | 17 000 kWh | 242,9 kWh/m²/an | -26,1 % |
2026 puis 2027 : de 2,3 à 1,7
L’arrêté qui fixe le coefficient à 1,7 a été publié au Journal officiel le 31 août 2026. Le ministère de la Transition écologique précise qu’aucun logement ne verra son étiquette se dégrader. L’effet du premier palier est déjà mesuré : le SDES (le service statistique du ministère) estime que le passage à 1,9 retire environ 700 000 résidences principales de la catégorie des passoires, ce qui ferait tomber leur part de 12,7 % à 10,4 %.
Ces deux réformes ne concernent que l’électricité : un logement chauffé au gaz ou au fioul garde exactement la même étiquette. Le gain d’étiquette sera aussi plus net quand une pompe à chaleur remplace une chaudière au gaz ou au fioul, précise le communiqué du 31 août 2026.
La mise à jour gratuite, sans nouvelle visite
Un DPE réalisé entre juillet 2021 et fin 2025 reste valable jusqu’à son terme. S’il gagne une classe avec le nouveau coefficient, le propriétaire télécharge gratuitement une attestation sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, en saisissant le numéro à 13 chiffres. Le même mécanisme s’appliquera dès le 1er janvier 2027 pour le passage à 1,7.
💡 Zéro euro et zéro visite pour une meilleure étiquette
Les DPE et audits réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 resteront valables. À partir du 1er janvier 2027, ils pourront être mis à jour gratuitement et immédiatement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouveau passage du diagnostiqueur.
Avant de publier une annonce, vérifiez l’étiquette recalculée : c’est elle qui doit figurer sur l’annonce et au dossier.
Les logements de moins de 40 m² ont bénéficié du même type de rattrapage le 1er juillet 2024 : des seuils adaptés ont fait sortir environ 140 000 d’entre eux du statut de passoire, selon ecologie.gouv.fr.
Où se situe votre bien parmi les 30,9 millions de résidences principales
Au 1er janvier 2025, six logements sur dix se classaient en C ou en D, et 12,7 % seulement portaient une étiquette F ou G, d’après le SDES. Un DPE en E n’est donc pas une anomalie : c’est la troisième classe la plus fréquente du parc.
Répartition des résidences principales par étiquette DPE
France métropolitaine, au 1er janvier 2025, en % des 30,9 millions de résidences principales
Voir les données
| Répartition des résidences principales par étiquette DPE | Valeur (%) |
|---|---|
| Classe A | 3,3 |
| Classe B | 5,3 |
| Classe C | 27,2 |
| Classe D | 33,7 |
| Classe E | 17,8 |
| Classe F | 7,9 |
| Classe G | 4,8 |
12,7 % de passoires, davantage chez les maisons
Le SDES compte 3,9 millions de passoires parmi les résidences principales au 1er janvier 2025, contre 4,75 millions deux ans plus tôt. Une maison a plus de risques d’être classée F ou G qu’un appartement : 15,1 % contre 9,7 %. C’est aussi la maison qui déclenche l’audit, ce qui concentre les deux contraintes sur le même vendeur.
Ce que l’étiquette change pour l’acheteur
Un acheteur investisseur lit le DPE avec le calendrier locatif en tête : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, les F suivront en 2028 et les E en 2034. Cette échéance pèse sur la négociation, et la décote DPE mesurée par les notaires chiffre l’écart de prix entre les classes, région par région.
Pour un acheteur qui compte louer, un bien classé F acheté fin 2026 ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau bail au 1er janvier 2028 sans travaux. Un acheteur en résidence principale regarde surtout l’estimation des dépenses d’énergie inscrite sur le document.
DPE opposable : ce que l’acheteur peut vous reprocher
Le DPE est opposable, c’est-à-dire qu’un acheteur peut s’en prévaloir en justice comme de n’importe quel autre diagnostic, à l’exception des recommandations de travaux qui restent indicatives. Avant cette date, il n’avait qu’une valeur d’information.
Qui répond d’un DPE faux
Depuis le 1er juillet 2021, l’acheteur qui découvre une étiquette erronée peut saisir le tribunal du lieu du logement pour demander des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente. La responsabilité pèse d’abord sur le diagnostiqueur. Elle bascule sur le vendeur s’il a volontairement fourni de fausses informations sur le logement ou ses équipements.
⚠️ Dommages et intérêts, voire annulation de la vente
Un acheteur qui prouve une étiquette erronée peut agir devant le tribunal du lieu du logement. Le diagnostiqueur répond de son erreur, sauf si le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations.
Les recommandations de travaux inscrites au DPE restent indicatives : elles ne fondent pas de recours.
Les pièces qui protègent le vendeur
Le DPE se calcule sur ce que le vendeur peut prouver : des travaux sans facture ne sont pas valorisés, et une information que le vendeur ne fournit pas est remplacée par une valeur par défaut qui pénalise le résultat. Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez :
- l’acte de propriété et, en copropriété, le règlement et les informations du syndic sur le chauffage collectif ;
- les factures des travaux d’isolation, de menuiseries ou de chauffage ;
- les contrats d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur ;
- les plans du logement, s’ils existent.
Recourir à un diagnostiqueur non certifié coûte au vendeur jusqu’à 1 500 € d’amende, 3 000 € en récidive. Depuis l’arrêté du 28 juillet 2025, un diagnostiqueur qui signe plus de 1 000 DPE sur 12 mois glissants est suspendu, une mesure qui vise les diagnostics établis sans visite réelle.
Pour qui ces règles pèsent le plus, pour qui pas
Pour qui
Le vendeur d’une maison classée E, F ou G porte la charge la plus lourde en 2026, avec un audit à remettre dès la première visite. Trois profils ont intérêt à agir avant de publier l’annonce :
- le vendeur d’une maison classée E, F ou G, qui doit commander l’audit au moins un mois avant les visites ;
- le propriétaire d’un logement chauffé à l’électricité, qui peut vérifier gratuitement si son étiquette s’améliore en 2026, puis à nouveau en janvier 2027 ;
- le vendeur dont le DPE date d’avant juillet 2021, qui doit le refaire.
Pour qui pas
Le vendeur d’un appartement en copropriété classé entre A et D n’a qu’une obligation : un DPE de moins de 10 ans. Le cas est fréquent, puisque 9,7 % seulement des appartements en résidence principale étaient classés F ou G au 1er janvier 2025. Les réformes du coefficient ne changent rien non plus pour un logement chauffé au gaz ou au fioul, dont l’étiquette ne bouge qu’avec des travaux.
Lexique
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
- Ademe
- L’Agence de la transition écologique, qui enregistre chaque DPE et lui attribue un numéro à 13 chiffres.
- Dossier de diagnostic technique (DDT)
- Le recueil de tous les diagnostics obligatoires remis à l’acheteur en annexe de la promesse ou de l’acte.
- Audit énergétique réglementaire
- Un rapport qui chiffre plusieurs scénarios de travaux pour améliorer un logement, obligatoire à la vente d’une maison classée E, F ou G.
- Monopropriété
- Un immeuble de plusieurs logements qui appartient en entier à un seul propriétaire, sans copropriété.
- Coefficient de conversion
- Le multiplicateur qui traduit chaque kWh d’électricité consommé en énergie primaire, celle qu’il a fallu produire en amont.
- Opposable
- Se dit d’un document dont un acheteur peut se prévaloir en justice s’il s’avère faux.
Questions fréquentes
Qui paie le DPE lors d’une vente ?
Le vendeur. Le DPE est réalisé à l’initiative du propriétaire et à ses frais, avant la mise en vente, puis remis à l’acheteur avec le dossier de diagnostic technique.
Combien coûte un DPE ?
Son tarif n’est pas réglementé et change d’un professionnel à l’autre, notamment selon la surface du logement. Demandez plusieurs devis, et commandez les autres diagnostics au même passage pour ne payer qu’un déplacement.
Comment vérifier qu’un DPE est valide ?
Saisissez son numéro à 13 chiffres sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Un DPE sans ce numéro n’est pas valable, et un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne l’est plus depuis le 31 décembre 2024.
Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
L’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, tenu par le ministère de la Transition écologique, permet de vérifier la certification d’un professionnel avant de le mandater. Un vendeur qui recourt à un diagnostiqueur non certifié encourt 1 500 € d’amende.
Peut-on vendre sans DPE ?
Non. Le DPE est obligatoire pour mettre un logement en vente : l’annonce doit afficher son étiquette et il doit être annexé à la promesse. Le vendeur qui ne le transmet pas engage sa responsabilité.
Le DPE est-il le même pour vendre et pour louer ?
Oui. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, un même DPE sert pour la vente comme pour la location, avec la même durée de validité de 10 ans.
Sources
- service-public.gouv.fr, « Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) » (vérifiée le 1er janvier 2026)
- service-public.gouv.fr, « Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit passoire thermique » (vérifiée le 14 septembre 2026)
- ecologie.gouv.fr, « Diagnostic de performance énergétique – DPE » (mise à jour du 19 décembre 2025)
- ecologie.gouv.fr, « Audit énergétique réglementaire » (mise à jour du 3 octobre 2024)
- ecologie.gouv.fr, communiqué du 31 août 2026 sur le facteur de conversion de l’électricité à 1,7
- economie.gouv.fr, « Ce qu’il faut savoir sur le diagnostic de performance énergétique » (3 septembre 2026)
- SDES, « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 » (novembre 2025)