Assurance emprunteur et délégation en 2026 : le coût se compare sur 8 ans, pas sur 20
Réponse rapide
Votre banque peut exiger une assurance emprunteur, pas la sienne : depuis la loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment et sans frais, à garanties équivalentes. Comparez les offres sur 8 ans, durée réelle moyenne d’un prêt selon le CCSF, et non sur leur durée totale.
Sommaire
Contrat de la banque ou délégation : ce que vous gagnez vraiment
Aucune loi n’oblige à assurer un crédit immobilier, mais la banque peut en faire une condition d’octroi, et elle le fait presque toujours. Elle a le droit d’exiger une assurance, pas de vous imposer la sienne. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez présenter le contrat d’un autre assureur, et depuis le 1er septembre 2022, en changer à tout moment. Choisir un assureur extérieur s’appelle la délégation d’assurance.
Durée réelle moyenne d’un prêt immobilier
8 à 10 ans
Pour 19 ans à la signature, CCSF, bilan 2020
Hausse des demandes de changement d’assurance
+80 %
Entre 2021 et le 1er semestre 2023, CCSF
Contrats sous 200 000 € réellement dispensés de questionnaire
23 %
Le critère des 60 ans en fin de prêt exclut les autres, CCSF, 2024
Le contrat groupe reste la règle, la délégation progresse
Le contrat groupe est l’assurance que la banque propose elle-même, négociée avec un assureur partenaire pour l’ensemble de ses clients. Son tarif est lissé par âge, sans autre critère : les jeunes paient un peu plus que leur risque, les plus âgés un peu moins, selon le bilan 2020 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Fin mai 2023, les contrats extérieurs ne couvraient encore que 16,1 % du marché, contre 15,3 % fin 2021. L’avis du CCSF du 26 mai 2026 les situe à 17,48 % fin 2024, sur 22,15 millions de contrats et 6,83 milliards d’euros de cotisations.
La délégation profite surtout aux profils les moins risqués
Les assureurs extérieurs segmentent leurs prix selon l’âge, le tabac, la profession et le montant emprunté. Ils sont donc très compétitifs sur les profils jeunes, cadres et non-fumeurs, et beaucoup moins sur les autres. Les ménages les plus aisés représentent 58 % des changements d’assurance, alors qu’ils ne pèsent que 27 % des crédits immobiliers (CCSF, janvier 2024). Cinq des huit premières pages sur ce sujet sont éditées par des assureurs ou des intermédiaires qui vendent la délégation : aucune ne dit pour qui elle ne vaut pas le coup.
⚠️ Après 50 ans, comparez avant de quitter le contrat de votre banque
Le contrat groupe fait payer un peu plus les jeunes pour alléger la note des plus âgés. À partir de 50 ans, ses tarifs restent très nettement inférieurs à ceux des contrats extérieurs, selon le CCSF.
Demandez le coût sur 8 ans des deux contrats, à garanties identiques, avant de signer une délégation.
Ce que la banque n’a pas le droit de faire
Refuser un contrat extérieur qui offre des garanties équivalentes est interdit, et la banque ne peut pas vous faire payer ce choix. ABE Infoservice, le site d’information commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, liste trois interdits :
- facturer des frais pour étudier votre contrat ou émettre une nouvelle offre ;
- relever le taux de crédit immobilier ou les frais de dossier qu’elle vous a proposés ;
- refuser sans donner par écrit l’intégralité de ses motifs.
Comparer le coût sur 8 ans, pas sur la durée du prêt
Les pages d’assureurs annoncent des économies en pourcentage sans jamais préciser sur combien d’années elles se calculent. Et selon la durée retenue, le classement des offres s’inverse. Un contrat moins cher sur 20 ans peut coûter jusqu’à 21 % de plus sur les 8 ans que dure réellement un prêt.
Capital initial ou capital restant dû
La cotisation se calcule de deux façons, et le mode de calcul pèse autant que le taux affiché :
- sur le capital initial, le montant emprunté au départ : la cotisation reste identique chaque mois jusqu’à la fin du prêt ;
- sur le capital restant dû, la somme qui reste à rembourser à une date donnée : la cotisation est forte au début et baisse au fil des années ;
- sur le capital restant dû « à l’âge atteint » : le taux augmente avec votre âge, ce qui donne des premières années très bon marché puis une cotisation qui grimpe.
Pour comparer deux offres, regardez le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance, le coût de l’assurance exprimé en pourcentage annuel du prêt), qui doit figurer sur toute proposition.
Un prêt de 19 ans dure en moyenne 8 à 10 ans
Le CCSF a mesuré qu’un crédit immobilier est souscrit en moyenne sur 19 ans, mais qu’il s’arrête au bout de 8 à 10 ans, parce qu’on revend, qu’on renégocie ou qu’on rembourse par anticipation. Les cotisations de fin de prêt ne sont donc jamais payées par la plupart des emprunteurs.
| Mode de calcul | Cotisation dans le temps | Coût sur la durée totale | Coût sur les 8 premières années |
|---|---|---|---|
| Capital initial | Identique chaque mois | Référence | Référence, le moins cher |
| Capital restant dû | Forte au début, puis décroissante | −22 % | +21 % |
| Capital restant dû, âge atteint | Faible au début, puis croissante | −20 % | +17 % |
Coût de l’assurance sur les 8 premières années selon le mode de calcul
Indice 100 = tarif sur capital initial, à cotisations totales équivalentes pour l’assureur, prêt type de 20 ans
Voir les données
| Coût de l’assurance sur les 8 premières années selon le mode de calcul | Valeur |
|---|---|
| Capital initial | 100 |
| Restant dû, âge atteint | 117 |
| Capital restant dû | 121 |
Sur la durée totale, un tarif sur capital restant dû coûte 20 à 22 % de moins qu’un tarif sur capital initial, mais sur 8 ans, c’est l’inverse. L’assureur est d’ailleurs tenu de vous donner le coût de son contrat sur la durée totale et sur les 8 premières années : exigez les deux chiffres.
Les documents qui permettent de comparer
Avant l’offre de prêt, la banque vous remet deux documents :
- la fiche standardisée d’information, qui décrit votre demande de crédit, les garanties minimales exigées et le coût estimé de son propre contrat ;
- la fiche personnalisée, qui fixe les garanties que tout autre contrat devra respecter, avec 11 critères au maximum, plus 4 pour la perte d’emploi (service-public.fr, mai 2025).
Le coût de l’assurance exigée entre dans le TAEG (taux annuel effectif global, le coût total du crédit en pourcentage) et dans le taux d’effort, plafonné à 35 % des revenus par le HCSF. Une assurance moins chère libère donc un peu de capacité d’emprunt.
Les garanties exigées, et celles que vous pouvez refuser
La banque fixe les garanties minimales selon le projet et votre statut professionnel. Pour un investissement locatif, la banque se contente en général du décès et de la PTIA, alors que pour une résidence principale elle exige aussi l’invalidité et l’arrêt de travail.
Résidence principale ou investissement locatif
| Garantie | Ce qu’elle prend en charge | Quand elle joue | Résidence principale | Investissement locatif |
|---|---|---|---|---|
| Décès | Le capital restant dû, versé à la banque | Toute cause, hors exclusions ; suicide couvert dès la 1re année pour une résidence principale | Exigée | Exigée |
| PTIA | Le capital restant dû | Trois conditions cumulées, avant l’âge limite (60 ou 65 ans en général) | Exigée | Exigée |
| IPT | Les mensualités ou le capital | Taux d’invalidité d’au moins 66 % | Exigée | En général non |
| IPP | Une partie des mensualités | Taux entre 33 et 66 %, seulement avec l’IPT | Selon la banque | En général non |
| ITT | Les mensualités pendant l’arrêt | Arrêt de travail total, après la franchise | Exigée | En général non |
| Perte d’emploi | Une partie des mensualités, sur une durée limitée | Licenciement indemnisé par France Travail, après carence et franchise | Jamais obligatoire | Jamais obligatoire |
La PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) suppose trois conditions cumulées :
- ne plus pouvoir exercer aucune activité rémunérée, de façon définitive ;
- avoir besoin d’une tierce personne pour 3 ou 4 actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
- ne pas avoir dépassé l’âge limite du contrat, en général 60 ou 65 ans.
L’ITT (incapacité temporaire de travail) paie les mensualités pendant un arrêt de travail, mais cesse en principe dès la reprise, même partielle, sauf clause de mi-temps thérapeutique. Le décès par suicide doit être couvert dès la première année pour un prêt de résidence principale, dans une limite d’au moins 120 000 €.
Les seuils qui déclenchent l’invalidité
L’IPT (invalidité permanente totale) joue le plus souvent à partir d’un taux d’invalidité de 66 %, l’IPP (invalidité permanente partielle) entre 33 % et 66 %, selon ABE Infoservice. Jusqu’ici, chaque contrat choisissait son barème. À partir du 1er septembre 2026, les assureurs se sont engagés auprès du CCSF à retenir partout 66 % et 33 %, avec une généralisation au 1er juin 2027. L’IPP ne se souscrit qu’en complément de l’IPT.
Carence, franchise, exclusions : les lignes à lire
Deux contrats au même prix peuvent indemniser très différemment. Comparez ligne à ligne :
- le délai de carence, la période après la signature pendant laquelle une garantie ne joue pas encore ;
- la franchise, le nombre de jours d’arrêt de travail qui restent à votre charge avant la première indemnisation ;
- les exclusions, par exemple certains sports ou les maladies antérieures à l’adhésion ;
- le mode d’indemnisation : forfaitaire (l’assureur paie la mensualité) ou indemnitaire (il ne compense que votre perte de revenu) ;
- la quotité, la part du prêt couverte par tête, qui doit atteindre au moins 100 % au total pour un couple.
Changer d’assurance en cours de prêt
Changer d’assurance en cours de prêt s’appelle la substitution. Le droit existe pour tous les prêts immobiliers, quel que soit l’âge du contrat, et la banque doit vous le rappeler chaque année. La banque dispose de 10 jours ouvrés, à compter d’un dossier complet, pour accepter ou refuser votre nouveau contrat.
De la loi Lagarde à la loi Lemoine
Le libre choix s’est construit en quatre temps :
- la loi Lagarde, en 2010, autorise un contrat extérieur à la signature du prêt ;
- la loi Hamon, en 2014, permet d’en changer pendant les 12 premiers mois ;
- l’amendement Bourquin, en 2018, ouvre un changement à chaque date anniversaire ;
- la loi Lemoine du 28 février 2022 autorise la résiliation à tout moment et sans frais depuis le 1er septembre 2022.
Depuis, les demandes de substitution ont bondi de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023, d’après le CCSF, et atteignaient 496 654 en 2024.
La substitution en cinq étapes
-
Retrouver la fiche personnalisée
Elle liste les garanties exigées par votre banque et vous a été remise avec l’offre de prêt. Sans elle, demandez-la à votre conseiller : c’est la grille qui servira à juger le nouveau contrat.
-
Obtenir une offre équivalente
Faites établir une proposition par le nouvel assureur, critère par critère, avec son coût sur 8 ans et sur la durée totale du prêt.
-
Envoyer la demande de substitution à la banque
Joignez les conditions générales, le certificat d’adhésion et la délégation de bénéfice, l’acte qui désigne la banque comme destinataire des indemnités. La banque ne peut pas exiger un passage en agence.
-
Attendre la réponse sous 10 jours ouvrés
Le délai court à partir du dossier complet, et l’absence de réponse ne vaut pas accord : relancez par écrit. En cas d’accord, la banque émet sans frais un avenant au contrat de crédit.
-
Résilier l’ancien contrat
Informez l’ancien assureur de la décision de la banque par lettre recommandée, avec la date d’effet du nouveau contrat. Si la banque gère elle-même votre contrat, une seule demande de résiliation et de substitution suffit.
Un courtier ou un assureur peut mener ces démarches à votre place si vous lui donnez un mandat écrit. Depuis le 1er juin 2023, un contrat qu’on peut souscrire en ligne doit aussi pouvoir se résilier en ligne, en trois clics.
Si la banque refuse
Le refus doit être écrit et motivé, et le motif type est un défaut d’équivalence des garanties avec la fiche personnalisée. En 2023, les banques acceptaient 88 à 90 % des demandes de substitution, et 70 à 87 % de celles déposées par des intermédiaires (CCSF). En cas de refus, trois recours :
- demander au nouvel assureur d’ajuster sa garantie ou de fournir la pièce manquante ;
- déposer une réclamation écrite auprès de la banque ;
- saisir le médiateur bancaire si le désaccord persiste.
Votre ancien contrat n’est pas résilié tant que la banque n’a pas accepté le nouveau.
Questionnaire de santé, droit à l’oubli et convention Aeras
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour une partie des emprunteurs, et la convention Aeras encadre les autres. Le seuil de 200 000 € est souvent cité seul, alors que le critère d’âge exclut une large part des dossiers.
Pas de questionnaire sous 200 000 € et avant 60 ans
💡 Deux conditions cumulées, appréciées emprunteur par emprunteur
L’assureur ne peut demander ni information de santé ni examen médical si l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et si le dernier remboursement tombe avant vos 60 ans.
Pour un couple assuré à 50 % chacun sur un prêt de 380 000 €, l’encours assuré est de 190 000 € par tête : chacun reste sous le seuil.
Le CCSF a mesuré l’écart entre la règle et la réalité : 58,5 % des emprunteurs assuraient moins de 200 000 €, mais seulement 23 % de ces contrats remplissaient aussi la condition d’âge. Pour un prêt de 25 ans, il faut avoir moins de 35 ans à la signature pour finir de rembourser avant 60 ans. Cette règle ne s’impose pas aux mutuelles relevant du code de la mutualité, précise ABE Infoservice.
Le droit à l’oubli : 5 ans après la fin du traitement
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C à l’assureur. Deux conditions cumulées, selon service-public.fr :
- le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute ;
- le contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.
Les conséquences durables de la maladie restent, elles, à déclarer.
Aeras : trois niveaux d’examen jusqu’à 420 000 €
La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s’applique automatiquement dès que l’assureur pose des questions de santé. Un dossier refusé au premier niveau passe à un questionnaire par pathologie, puis à un troisième examen si le crédit ne dépasse pas 420 000 € et que le contrat finit avant 71 ans. Une proposition reste valable 4 mois. En cas de refus définitif, les banques se sont engagées à accepter une garantie de remplacement :
- un contrat d’assurance vie déjà souscrit ;
- un portefeuille de placements donné en gage ;
- une hypothèque sur un autre bien immobilier.
Délégation : pour qui elle vaut le coup, pour qui pas
Votre âge et votre profil décident du bon choix, bien plus que l’économie affichée en haut d’une page de devis. Le CCSF relevait que les contrats groupe des banques restent très nettement moins chers que les contrats extérieurs à partir de 50 ans.
Les profils gagnants
Entre 2010 et 2019, les tarifs des contrats groupe ont baissé de 13 à 26 % pour les 25-45 ans sous la pression de la délégation, selon le CCSF. La délégation reste la plus intéressante pour :
- les emprunteurs de moins de 45 ans, non-fumeurs ;
- les cadres et professions sans exposition particulière ;
- les gros capitaux empruntés sur 20 à 25 ans : sur 300 000 €, un écart de 0,10 point de TAEA représente 300 € par an, soit 2 400 € sur les 8 ans d’un prêt moyen.
Les profils pour qui le contrat de la banque reste compétitif
Sur la même période, les tarifs groupe des plus de 55 ans ont augmenté jusqu’à 33 %, mais ils restent souvent sous ceux du marché extérieur. Le contrat de la banque garde l’avantage dans trois cas :
- un emprunteur de plus de 50 ans, ou fumeur ;
- un antécédent de santé que l’assureur extérieur exclurait ou surprimerait ;
- un prêt déjà remboursé aux deux tiers, où l’économie restante est faible.
Regardez aussi comment chacun indemnise : sur les sinistres d’incapacité et d’invalidité, le bilan 2023 du CCSF relevait 10,2 % de refus d’indemnisation dans les contrats groupe et 7,7 % chez les assureurs extérieurs, contre 2,5 % pour le décès et la PTIA.
Lexique
- Délégation d’assurance
- Choix d’un assureur extérieur à la banque pour couvrir son crédit immobilier.
- Contrat groupe
- Assurance proposée par la banque, négociée avec un assureur partenaire pour tous ses clients, avec un tarif lissé par âge.
- Substitution
- Remplacement du contrat d’assurance en cours de prêt par un autre, à garanties équivalentes.
- Capital restant dû
- Somme qui reste à rembourser à une date donnée, qui diminue au fil des mensualités.
- TAEA
- Taux annuel effectif de l’assurance : le coût de l’assurance exprimé en pourcentage annuel du prêt.
- TAEG
- Taux annuel effectif global : le coût total du crédit, intérêts, assurance exigée et frais compris.
- Fiche personnalisée
- Document remis par la banque qui fixe les garanties minimales que tout contrat d’assurance devra respecter.
- PTIA
- Perte totale et irréversible d’autonomie : incapacité définitive de travailler avec besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
- IPT et IPP
- Invalidité permanente totale (taux d’au moins 66 %) et partielle (entre 33 et 66 %).
- ITT
- Incapacité temporaire de travail : garantie qui prend en charge les mensualités pendant un arrêt de travail.
- Délai de carence
- Période après la signature pendant laquelle une garantie ne joue pas encore.
- Franchise
- Nombre de jours d’arrêt de travail qui restent à la charge de l’assuré avant la première indemnisation.
- Quotité
- Part du prêt couverte par l’assurance sur la tête de chaque emprunteur.
- Délégation de bénéfice
- Acte qui désigne la banque comme destinataire des indemnités versées par l’assureur.
- Convention Aeras
- Dispositif qui encadre l’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
Questions fréquentes
Comment répartir la quotité quand on emprunte à deux ?
La quotité totale doit couvrir au moins 100 % du prêt. Avec 50 % sur chaque tête, le survivant garde la moitié du prêt à rembourser en cas de décès de l’autre ; avec 100 % sur chaque tête, le prêt est soldé en entier, pour une cotisation doublée. Une répartition calée sur les revenus, par exemple 70 % et 30 %, est le compromis intermédiaire.
La garantie ITT joue-t-elle si je n’ai pas d’activité professionnelle ?
Seulement si votre contrat ne subordonne pas la garantie à une activité au jour du sinistre. Certains contrats couvrent l’incapacité d’exercer toute activité, professionnelle ou non : vérifiez la notice. Un retraité peut aussi demander à sa banque de renoncer à l’ITT en montrant que sa pension suffit à payer les mensualités.
Qu’est-ce que le TAEA ?
Le taux annuel effectif de l’assurance exprime le coût total de l’assurance en pourcentage annuel du montant emprunté. Il figure sur toute offre et permet de comparer deux contrats de même durée, mais il ne dit rien de la répartition du coût dans le temps : demandez aussi le coût sur les 8 premières années.
Peut-on changer l’assurance d’un prêt à la consommation ?
Pas à tout moment : la substitution libre ne vaut que pour les prêts immobiliers. Si l’assurance d’un crédit à la consommation n’était pas exigée par le prêteur, vous pouvez la résilier à son échéance annuelle.
Un risque aggravé de santé impose-t-il une surprime ?
Pas toujours. La grille de référence Aeras liste des maladies pour lesquelles l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion, et d’autres pour lesquelles la surprime est plafonnée. Pour les revenus modestes, la convention prévoit en plus un mécanisme qui limite la cotisation.
Quand commence-t-on à payer l’assurance emprunteur ?
À la signature de l’offre de prêt, sauf clause contraire du contrat, qui peut reporter le premier prélèvement au premier déblocage des fonds. Vérifiez cette date quand le prêt finance une construction versée en plusieurs fois.
Sources
- service-public.fr, Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?, fiche F1671 vérifiée le 20 mai 2025
- service-public.fr, Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?, fiche F20520 vérifiée le 7 mai 2025
- ABE Infoservice (Banque de France, ACPR, AMF), Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ?
- ABE Infoservice, Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
- Ministère de l’Économie, Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?, 9 avril 2025
- CCSF, Assurance emprunteur : le bilan de la loi Lemoine, communiqué du 15 janvier 2024
- CCSF, Rapport, bilan de l’assurance emprunteur, novembre 2020
- L’Argus de l’assurance, avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur, 24 juin 2026
- Le Nouvel Économiste, Assurance emprunteurs : le bilan de la loi Lemoine
- HCSF, mesure relative à l’octroi de crédits immobiliers