Vendre un bien loué : ce que la loi permet vraiment en 2026
Réponse rapide
Vendre un logement loué occupé transmet le bail à l’acheteur sans en changer les conditions, sans délai à respecter. Vendre libre suppose un congé pour vendre, avec un préavis de 6 mois en location vide ou 3 mois en location meublée, et n’ouvre un droit de préemption au locataire qu’en location vide.
Sommaire
Vendre occupé ou vendre libre : le choix qui commande tout le reste
Un propriétaire bailleur peut vendre son bien loué à tout moment, sans attendre la fin du bail et sans demander l’accord du locataire. Beaucoup de vendeurs l’ignorent encore. Deux stratégies s’offrent ensuite à vous, et elles ne se ressemblent pas.
Vendre occupé, c’est céder le bien avec le locataire à l’intérieur : le bail se poursuit à l’identique avec l’acheteur, sans nouveau contrat ni préavis. Vous continuez à percevoir le loyer jusqu’à la signature, et vous ciblez surtout des investisseurs qui cherchent un rendement immédiat plutôt qu’un logement à habiter.
Vendre libre suppose l’inverse : donner congé au locataire, attendre son départ, puis vendre un bien vacant. La démarche est plus longue, mais elle élargit le nombre d’acheteurs potentiels, puisque les primo-accédants entrent aussi dans la course.
Le tableau ci-dessous compare les deux voies sur les points qui comptent pour trancher.
| Critère | Vente occupée | Vente libre |
|---|---|---|
| Délai avant la mise en vente effective | Immédiat | 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) de préavis |
| Acheteurs visés | Investisseurs locatifs | Investisseurs et primo-accédants |
| Droit de préemption du locataire | Aucun | Oui, en location vide seulement |
| Loyers perçus pendant la commercialisation | Oui, jusqu’à la vente | Non après le départ du locataire |
| Obligation d’information du locataire | Bonne pratique, non obligatoire | Congé formel par LRAR ou acte d’huissier |
Les guides publiés par les réseaux d’agences traitent presque toujours ces deux options en blocs séparés, sans jamais les mettre face à face. Le lecteur doit reconstituer lui-même l’arbitrage, alors qu’il tient en un seul tableau.
Ce qui ne change jamais, quelle que soit l’option choisie
Avant de vendre son bien, un point mérite d’être clair : le droit de vendre ne dépend pas du type de bail. Que le logement soit loué vide, meublé, ou soumis à un bail mobilité, le propriétaire garde le droit de le mettre en vente à tout moment. L’article 1743 du Code civil pose ce principe depuis toujours : la vente ne met pas fin au bail en cours. Le type de bail modifie les délais à respecter pour vendre libre, jamais le droit de vendre lui-même.
Le bail suit le logement : ce que l’acheteur reprend, ce que vous transmettez
Quand vous vendez un bien loué sans donner congé, le bail n’est pas résilié : il change simplement de titulaire côté bailleur. L’acquéreur devient le nouveau propriétaire bailleur aux mêmes conditions, sans possibilité de modifier le loyer, la durée restante ou les clauses du contrat en cours.
Le locataire reste chez lui jusqu’au terme normal de son bail, sans qu’aucun nouveau contrat ne soit nécessaire. Le montant du loyer ne bouge pas du fait de la vente, et l’engagement d’une éventuelle caution solidaire reste valable, sauf clause contraire prévue dans l’acte de cautionnement.
Ce que le vendeur doit remettre à l’acquéreur
Le dossier de vente d’un bien loué contient des pièces qu’une vente classique n’exige pas :
- le contrat de bail en cours
- les dernières quittances de loyer
- les diagnostics obligatoires
- les coordonnées du locataire
Le notaire s’assure que l’acquéreur reçoit tout ce qui lui permettra de reprendre le bail sans rupture, conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
L’acheteur, de son côté, doit se faire connaître du locataire par lettre recommandée avec avis de réception, avec les coordonnées utiles en cas de réparation ou de question sur le bail.
Le sort du dépôt de garantie
Au départ du locataire, c’est le propriétaire en place à ce moment-là, donc l’acheteur, qui doit lui restituer le dépôt de garantie, plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et deux mois en location meublée, même s’il ne l’a personnellement jamais reçu du vendeur. Le transfert se règle en général entre vendeur et acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique, par une clause dédiée ou une compensation sur le prix.
Si vous passez par un professionnel pour vendre, c’est aussi le moment de trancher entre un mandat simple ou exclusif, un choix qui influe directement sur votre marge de négociation avec des acheteurs investisseurs qui comparent souvent plusieurs biens loués en parallèle.
Le congé pour vendre, la voie vers une vente libre
Pour vendre un bien loué libre de toute occupation, vous devez adresser à votre locataire un congé pour vendre, la lettre qui met fin au bail à son échéance et qui vaut en même temps offre de vente. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier, et préciser explicitement son motif.
Un congé mal formulé ou envoyé hors délai n’a aucun effet : le bail se poursuit alors automatiquement, comme si aucune démarche n’avait eu lieu.
Les délais selon le type de bail
| Type de bail | Préavis du congé pour vendre | Droit de préemption |
|---|---|---|
| Location vide | 6 mois avant l’échéance du bail | Oui, 2 mois pour répondre |
| Location meublée | 3 mois avant l’échéance du bail | Non |
La durée légale du bail explique l’écart entre les deux préavis : trois ans pour une location vide contre un an pour une location meublée, reconductible tacitement. Le délai de congé suit la même logique, deux fois plus long en location vide qu’en location meublée.
Le droit de préemption, réservé à la location vide
💡 Le droit de préemption ne concerne que la location vide
En location meublée, le congé pour vendre met fin au bail dans les mêmes conditions de forme, mais le locataire n’a jamais de priorité pour acheter, même s’il occupe le logement depuis plusieurs années.
Le droit de préemption, la priorité légale qui oblige à proposer le bien au locataire avant tout autre acheteur, ne s’active que lorsque le congé pour vendre porte sur une location vide. Le locataire dispose alors de deux mois pour répondre à l’offre de vente :
- il achète au prix indiqué
- il refuse
- il négocie un prix inférieur, une contre-proposition que vous pouvez accepter ou décliner
Passé ce délai sans réponse, ou en cas de refus, vous pouvez vendre à un autre acquéreur, au même prix ou à un prix supérieur.
Le nouveau propriétaire n’est pas plus libre que l’ancien
Deux exceptions viennent encadrer la vente libre.
Le locataire protégé verrouille la vente libre
⚠️ 65 ans et ressources modestes : le congé pour vendre libre est bloqué
Sans proposition de relogement adapté, vous ne pouvez pas donner congé à un locataire protégé, même en respectant scrupuleusement les délais de préavis.
Le locataire protégé, celui qui a plus de 65 ans et des ressources annuelles inférieures au plafond fixé pour le logement social, ne peut pas recevoir de congé pour vendre libre sans qu’on lui propose un relogement adapté. La loi Alur a introduit cette protection pour éviter qu’un locataire âgé aux revenus modestes se retrouve à devoir déménager sans solution de repli. Une seule échappatoire existe pour le bailleur : avoir lui-même plus de 65 ans, ou des ressources inférieures aux mêmes plafonds que son locataire.
Acheter un bien loué pour le revendre aussitôt : les délais s’appliquent aussi à vous
Si vous venez vous-même d’acquérir un bien occupé et souhaitez le revendre libre rapidement, deux délais s’imposent selon votre intention. Pour donner congé afin d’habiter le logement, vous devez attendre 2 ans après la date d’achat si le bail en cours se termine avant ce délai. Pour donner congé en vue de le revendre libre, le délai passe à 3 ans : vous ne pouvez agir qu’à l’issue du premier renouvellement du bail, pas à sa première échéance.
Le prix finalement obtenu, décoté ou non, compte aussi ailleurs : il sert de base au calcul de la plus-value immobilière le jour où ce nouvel acquéreur revend le bien à son tour.
-
Vérifier l’échéance du bail en cours
La date de fin de bail fixe le point de départ des 6 ou 3 mois de préavis à respecter.
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Rédiger la lettre de congé pour vendre
Elle précise le motif, le prix demandé et les conditions de la vente : elle vaut offre au locataire en location vide.
-
Envoyer le congé par LRAR ou acte d’huissier
Au moins 6 mois avant l’échéance en location vide, 3 mois en location meublée.
-
Attendre la réponse du locataire
Deux mois en location vide, s’il dispose d’un droit de préemption sur l’offre reçue.
-
Conclure la vente
Au locataire s’il exerce sa priorité, sinon à tout autre acquéreur, au même prix ou à un prix supérieur.
Pour qui vendre occupé a du sens, pour qui non
Vendre occupé a du sens pour ces profils
Vendre un bien loué occupé convient d’abord au propriétaire qui veut récupérer sa mise sans attendre l’échéance du bail, avec un locataire fiable qui rassure l’acheteur investisseur :
- une succession à régler
- une séparation
- un besoin de liquidités qui ne peut pas patienter deux à trois ans
- une petite surface en zone tendue, où la demande locative reste forte et où le bien trouve preneur plus vite
Vendre occupé ne convient pas à ces situations
À l’inverse, vendre occupé ne convient pas :
- au vendeur qui vise en priorité un acheteur occupant, un primo-accédant qui veut habiter le logement dès l’achat
- au propriétaire pressé d’obtenir le prix du marché libre sans aucune contrainte côté acheteur
- au bien dont le bail restant est long et le loyer nettement sous le marché, ce qui réduit le nombre d’acheteurs intéressés et allonge le délai de vente
Lexique
- Congé pour vendre
- La lettre par laquelle le bailleur met fin au bail à son échéance en vue de vendre le logement, envoyée par LRAR ou acte d’huissier dans les délais légaux.
- Droit de préemption
- La priorité légale qui oblige à proposer le bien au locataire avant tout autre acheteur, réservée à la location vide en cas de congé pour vendre.
- Locataire protégé
- Un locataire de plus de 65 ans aux ressources annuelles inférieures au plafond du logement social, qui ne peut recevoir de congé sans proposition de relogement adapté.
Questions fréquentes
Comment informer son locataire de la mise en vente ?
Aucune obligation légale n’existe si vous vendez occupé, sans donner congé. Le prévenir reste toutefois recommandé : il peut se révéler acquéreur, et une relation de confiance facilite l’organisation des visites pendant la commercialisation.
Qui restitue le dépôt de garantie après la vente ?
Le nouveau propriétaire, même s’il ne l’a personnellement jamais reçu du vendeur. Le transfert se règle en général entre vendeur et acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique, par une clause dédiée ou une compensation sur le prix.
Que faut-il transmettre à l’acquéreur d’un bien loué ?
Le contrat de bail en cours, les dernières quittances de loyer, les diagnostics obligatoires et les coordonnées du locataire. L’acquéreur doit ensuite se faire connaître du locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Pourquoi un locataire en meublé n’a-t-il pas de droit de préemption ?
La loi réserve cette priorité d’achat à la location vide. En location meublée, le congé pour vendre met fin au bail dans les mêmes conditions de forme, mais sans jamais ouvrir de priorité d’achat au locataire en place.
Peut-on vendre un bien loué à un locataire de plus de 65 ans ?
Oui, à tout moment, si vous vendez occupé sans donner congé. Pour vendre libre, en revanche, un locataire protégé (plus de 65 ans, ressources modestes) ne peut recevoir de congé que si vous lui proposez un relogement adapté, sauf si vous êtes vous-même dans la même situation d’âge ou de ressources.
Le nouveau propriétaire peut-il récupérer le logement pour l’habiter tout de suite ?
Non, s’il vient d’acheter un bien occupé. Si le bail en cours se termine moins de 2 ans après la date d’achat, il doit attendre ce délai de 2 ans avant de pouvoir donner congé pour habiter le logement.