Honoraires d’agence immobilière : ce que disent vraiment les barèmes en 2026
Réponse rapide
Les honoraires d’agence ne sont pas réglementés : chaque enseigne fixe son barème, en moyenne 5,78 % TTC du prix de vente en 2022 selon l’Autorité de la concurrence, contre environ 4 % dans l’Union européenne.
Le barème affiché est un plafond négociable, et la commission n’est due qu’à la signature de l’acte authentique.
Sommaire
Ce que coûte vraiment une agence
Un vendeur qui s’apprête à vendre son bien veut d’abord un chiffre. Il n’en existe aucun d’officiel. La loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, laisse chaque professionnel fixer ses honoraires librement. Les honoraires de transaction ne sont encadrés par aucun tarif, à la différence des honoraires de location qui sont plafonnés depuis 2014.
Aucun tarif légal, une moyenne à 5,78 %
L’Autorité de la concurrence a chiffré le taux de commission moyen des professionnels de l’entremise immobilière, la mise en relation d’un vendeur et d’un acheteur par un intermédiaire, à 5,78 % TTC du prix de vente en 2022, dans un avis de juin 2023. Elle situe la moyenne de l’Union européenne autour de 4 % TTC. En France, l’intermédiation d’une vente coûte en moyenne près de moitié plus cher que dans le reste de l’Union européenne. Ramené à cette moyenne, l’écart représenterait près de 3 milliards d’euros par an pour les ménages français.
Le barème dégressif, tranche par tranche
La plupart des agences appliquent un pourcentage dégressif, un taux qui baisse à mesure que le prix du bien monte. Le tableau ci-dessous montre un barème type, donné à titre d’illustration.
| Tranche du prix de vente | Taux appliqué sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 € | 7 % |
| De 100 000 à 200 000 € | 5 % |
| De 200 000 à 300 000 € | 4 % |
| Au-delà de 300 000 € | 3 % |
Quand les tranches sont cumulatives, chaque portion du prix est taxée à son propre taux. Pour un bien à 250 000 €, ce barème donne 7 000 € sur les 100 000 premiers euros, 5 000 € sur la tranche suivante et 2 000 € au-delà, soit 14 000 € au total, ou 5,6 % effectifs. Si le barème n’est pas cumulatif, un seul taux s’applique, celui de la tranche où tombe le prix, ici 4 %, soit 10 000 €. Un même prix de vente produit 14 000 ou 10 000 euros d’honoraires selon que le barème se cumule ou non.
Le pourcentage ou le forfait fixe
À côté du pourcentage, certaines enseignes facturent un forfait fixe, connu dès la signature du mandat de vente, le contrat qui autorise l’agence à chercher un acheteur, et indépendant du prix. Une agence en ligne pratique souvent cette formule. Les réseaux de mandataires, des indépendants sans agence physique regroupés sous une enseigne nationale, affichent en général des taux un peu plus bas. Le forfait fixe protège le vendeur d’une hausse d’honoraires quand la valeur de son bien augmente. Le graphique situe quatre taux courants sur un bien vendu 250 000 € au prix net vendeur, la somme qui revient au propriétaire une fois la commission déduite.
Honoraires pour un bien vendu 250 000 euros net vendeur
Commission selon le taux appliqué. Moyennes France et Union européenne : Autorité de la concurrence, avis 23-A-07 (2023).
Voir les données
| Honoraires pour un bien vendu 250 000 euros net vendeur | Valeur (€) |
|---|---|
| 3 % | 7 500 |
| 4 %, moyenne UE | 10 000 |
| 5,78 %, moyenne France | 14 450 |
| 7 % | 17 500 |
Le barème est une obligation d’affichage
Le barème est un document que la loi oblige l’agence à publier. Les règles viennent de l’arrêté du 10 janvier 2017, modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 et applicable depuis le 1er avril 2022. Ne pas afficher ses prix expose à une amende administrative de 3 000 € pour un agent en nom propre, 15 000 € pour une société, au titre de l’article L131-5 du code de la consommation. Le barème d’honoraires doit être affiché avant même le premier contact avec un client.
Ce que le barème doit contenir
L’arrêté impose un prix par prestation, toutes taxes comprises, avec l’indication de qui le paie. Les fourchettes sont interdites : un montant, pas une plage. Depuis le 1er avril 2022, ce montant est un maximum, que l’agent peut réduire à la négociation. Si le taux varie par tranches de prix, l’agence doit dire clairement si ces tranches se cumulent. Le barème affiché depuis avril 2022 est un plafond, pas un tarif figé.
⚠️ Le prix affiché est un maximum
Depuis le 1er avril 2022, le barème d’une agence indique le prix maximum de chaque prestation. L’agent garde la main pour appliquer un taux inférieur lors de la négociation.
Une remise ponctuelle est donc permise. Ce qui reste interdit, c’est d’afficher un barème que personne ne paie et de le brader en permanence.
Où le barème doit être consultable
Le barème doit se trouver à plusieurs endroits, dans le même format que les annonces :
- à l’entrée de l’agence et sur la vitrine, visible depuis la rue
- sur le site internet de l’agence, accessible en deux clics
- sur chaque annonce en ligne, par un lien vers la page des tarifs
- sur les vitrines publicitaires situées hors de l’agence
Sans carte professionnelle, dite carte T, délivrée pour trois ans par la chambre de commerce et d’industrie, et sans garantie financière, l’activité est illégale. Un barème absent du site d’une agence en dit déjà long sur sa transparence.
Qui paie les honoraires, et l’effet sur le prix
Le mandat de vente désigne obligatoirement qui règle les honoraires, le vendeur ou l’acheteur, parfois les deux. Ce choix ne change pas ce que touche le vendeur, mais il déplace l’assiette des frais de notaire. Quel que soit le mandat, le vendeur perçoit le même prix net, seul l’acheteur voit sa facture bouger.
Honoraires à la charge du vendeur
Le plus souvent, l’agence ajoute sa commission au prix net vendeur pour obtenir le prix affiché, dit prix frais d’agence inclus, ou FAI. L’acheteur verse ce montant global au notaire, qui reverse la commission à l’agence et le net au vendeur. Les frais de notaire, environ 7 à 8 % dans l’ancien, portent alors sur le prix frais d’agence inclus, commission comprise. Quand le vendeur paie, l’acheteur supporte des frais de notaire calculés aussi sur la commission de l’agence.
Honoraires à la charge de l’acquéreur
L’annonce affiche alors le prix hors honoraires et le prix honoraires inclus, ce dernier en plus gros caractères, la commission exprimée en pourcentage du prix hors honoraires. Sur un bien à 250 000 € hors honoraires et 12 000 € de commission, les frais de notaire portent sur 250 000 € au lieu de 262 000 €, soit près de 900 € d’économie. Faire porter les honoraires par l’acheteur réduit l’assiette des frais de notaire au seul prix du bien.
| Configuration | Ce qui est affiché dans l’annonce | Assiette des frais de notaire | Effet pour l’acheteur |
|---|---|---|---|
| Honoraires à la charge du vendeur | Prix FAI, frais d’agence inclus | Prix FAI, commission comprise | Frais de notaire calculés aussi sur la commission |
| Honoraires à la charge de l’acquéreur | Prix hors honoraires et prix FAI, honoraires en pourcentage | Prix hors honoraires seul | Économie de quelques centaines à quelques milliers d’euros |
| Honoraires partagés | Répartition indiquée sur l’annonce | Prix hors part acquéreur | Économie partielle sur les frais de notaire |
Le biais que cela crée dans les prix affichés
Quand les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix enregistré dans la base des valeurs foncières, la base publique qui recense toutes les ventes, inclut la commission. Le prix de référence d’un quartier s’en trouve gonflé de 4 à 6 %. Les prix de référence tirés de la base DVF sont surévalués partout où le vendeur paie l’agence. L’Autorité de la concurrence a recommandé en 2023 de publier gratuitement les données notariales de prix et de commissions.
💡 Un prix de référence gonflé
La base des valeurs foncières, dite DVF, sert de référence pour estimer un quartier. Quand les honoraires sont payés par le vendeur, le prix qui y est enregistré les inclut, soit 4 à 6 % de plus que le prix réel du bien.
L’Autorité de la concurrence a recommandé en 2023 de publier gratuitement les données notariales sur les prix nets et les commissions perçues, ce qui corrigerait ce biais.
Négocier son barème
Puisque le barème affiché n’est qu’un plafond, la commission se discute. La réglementation interdit seulement les remises systématiques qui reviendraient à afficher un faux barème. La négociation des honoraires se prépare avant la signature du mandat, jamais après.
Les situations où la négociation aboutit
Un bien correctement estimé, dont le délai de vente sera court, se négocie mieux qu’un bien qui reste des mois en vitrine. Un bien qui se vendra en trois semaines ne demande pas le même travail qu’un bien exposé six mois. Les configurations qui laissent une vraie marge :
- un bien haut de gamme, où un point de commission dépasse souvent 5 000 euros
- un marché tendu, qui réduit le travail de diffusion et de visites
- un mandat exclusif, c’est-à-dire réservé à un seul professionnel, accordé pour trois mois contre une baisse de 0,5 à 1 point
- plusieurs agences mises en concurrence sur le même bien
Ce qui doit figurer par écrit
Le taux obtenu, la partie qui le paie et les prestations couvertes sont inscrits dans le mandat, valable en général trois mois. Une baisse consentie oralement n’a aucune valeur. Si le prix net vendeur baisse en cours de route, l’agent doit répercuter cette baisse sur sa commission. Toute remise négociée doit être écrite dans le mandat pour être opposable à l’agence.
Quand la commission est due
Aucun honoraire n’est dû avant que la vente soit signée. C’est le principe de la rémunération au résultat, le fait que la commission n’est gagnée que si la vente aboutit, inscrit à l’article 6 de la loi Hoguet depuis 1970. Un professionnel de la transaction n’est payé qu’une fois la vente conclue, jamais sur une simple mise en relation.
Le paiement à la signature, jamais avant
La commission est versée le jour de l’acte authentique, la signature définitive chez le notaire, sur les fonds de la vente. Aucun acompte ne peut être réclamé avant, ni au compromis, ni à la remise d’une offre. Aucune agence ne peut demander le moindre acompte avant la signature de l’acte authentique. L’Autorité de la concurrence relève qu’un professionnel de l’entremise sur cinq seulement détient la carte professionnelle.
Pas de vente, pas de commission
L’agence ne touche rien dans plusieurs cas :
- l’acheteur n’obtient pas son prêt
- il se rétracte dans le délai de dix jours
- une condition suspensive, la clause qui annule la vente si un événement prévu ne se produit pas, n’est pas levée
Quand le vendeur a signé plusieurs mandats simples, seule l’agence par l’intermédiaire de laquelle la vente se conclut est payée. Une visite, même suivie d’un bon de visite signé, n’ouvre aucun droit à honoraires.
Les pièges du mandat exclusif et du bon de visite
Le bon de visite atteste seulement qu’un acheteur a visité le bien avec l’agence, il ne vaut pas mandat. Le mandat exclusif, lui, contient souvent une clause pénale, une somme forfaitaire prévue d’avance en cas de manquement au contrat, parfois égale à 100 % de la commission qui aurait été due. La clause pénale d’un mandat exclusif peut rendre la commission due même en cas de vente en direct.
⚠️ Bon de visite et clause pénale
Le bon de visite prouve seulement qu’une agence vous a fait visiter un bien. Il ne vaut pas mandat et n’oblige à verser aucune commission.
Le mandat exclusif peut, lui, prévoir une clause pénale : vendre en direct pendant sa durée, souvent trois mois, peut coûter une somme égale à la commission prévue.
Agence, mandataire ou vente directe : pour qui
Le bon choix dépend du bien et du vendeur. D’abord un repère chiffré, ensuite les profils pour lesquels chaque solution se défend. Le coût d’une agence se juge au regard du temps et du risque qu’elle retire au vendeur.
Cas concret : un T3 à Nantes vendu 250 000 euros net vendeur
Prenons un appartement de 68 m² à Nantes, dont le propriétaire veut retirer 250 000 € nets. L’agence applique le taux moyen national de 5,78 %, soit 14 450 € de commission. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché passe à 264 450 € et l’acheteur paie environ 7,5 % de frais de notaire sur ce montant, soit 19 834 €. S’ils sont mis à la charge de l’acheteur, les frais de notaire ne portent que sur 250 000 €, soit 18 750 €. Basculer les honoraires sur l’acheteur lui fait économiser environ 1 084 euros de frais de notaire, sans rien coûter au vendeur.
Pour qui l’agence vaut son coût
Sur un bien à 300 000 €, une commission de 5 % représente 15 000 €, plusieurs mois de salaire médian. L’agence se justifie pour :
- un bien difficile à estimer ou atypique, où une erreur de prix coûte cher
- un vendeur qui n’a ni le temps ni l’envie de gérer visites et négociation
- un bien haut de gamme, où la marge de négociation sur le taux reste réelle
Elle se justifie moins pour un bien recherché qui trouvera preneur seul, pour un budget serré à qui le forfait d’une agence en ligne suffit, ou pour un vendeur autonome. Reste l’option de vendre sans agence, de particulier à particulier, qui supprime la commission mais met toute la charge de la vente sur le vendeur. Sur un marché tendu, un bien correctement estimé se vend souvent sans intermédiaire en quelques semaines.
Lexique
- Honoraires d’agence
- La rémunération de l’agence, fixée librement, en pourcentage du prix ou au forfait, due seulement si la vente se fait.
- Entremise immobilière
- La mise en relation d’un vendeur et d’un acheteur par un professionnel, activité encadrée par la loi Hoguet.
- Mandat de vente
- Le contrat qui autorise une agence à commercialiser un bien et qui fixe ses honoraires ainsi que la partie qui les paie.
- Prix net vendeur
- La somme qui revient au propriétaire une fois la commission d’agence déduite du prix payé par l’acheteur.
- Prix FAI
- Le prix « frais d’agence inclus » affiché dans l’annonce quand il comprend les honoraires de l’agence.
- Carte T
- La carte professionnelle « transactions sur immeubles », délivrée pour trois ans par la chambre de commerce et d’industrie, obligatoire pour exercer.
- Rémunération au résultat
- La règle selon laquelle la commission n’est acquise qu’après la signature de l’acte authentique, pas avant.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème légal des honoraires d’agence ?
Non. Aucun texte ne fixe de tarif pour la vente. Chaque agence établit son propre barème, en pourcentage ou au forfait, et doit l’afficher. Seuls les honoraires de location sont plafonnés par la loi.
Quel est le taux moyen d’une agence immobilière en France ?
5,78 % TTC du prix de vente en 2022, d’après l’avis de l’Autorité de la concurrence rendu public en juin 2023. Les taux réellement pratiqués vont de 3 à 8 % environ, plus bas sur les biens chers, plus haut sur les petits budgets.
Qui paie les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
Celui que désigne le mandat. En pratique, les honoraires sont le plus souvent à la charge du vendeur. Quand ils sont mis à la charge de l’acheteur, celui-ci économise sur les frais de notaire, calculés alors sur le seul prix hors honoraires.
Quand paie-t-on les honoraires d’agence ?
À la signature de l’acte authentique chez le notaire, jamais avant. Le notaire prélève la commission sur les fonds de la vente et la reverse à l’agence.
Les honoraires d’agence sont-ils négociables ?
Oui. Le barème affiché est un prix maximum depuis avril 2022, l’agent peut donc descendre en dessous. La négociation se mène avant la signature du mandat et le taux obtenu doit y être inscrit.
Les honoraires sont-ils dus si la vente échoue ?
Non. Refus de prêt, rétractation dans les dix jours, condition suspensive non levée : dans tous ces cas, l’agence ne perçoit rien. La commission n’est acquise qu’une fois la vente définitivement signée.
Sources
- Autorité de la concurrence, avis 23-A-07 du 2 juin 2023 sur le marché de l’entremise immobilière (communiqué du 7 juin 2023)
- Service-public.fr, Vente immobilière : les obligations de l’agent immobilier envers ses clients (vérifié le 12 septembre 2025)
- DGCCRF, L’agent immobilier : les règles qui encadrent la profession
- ANIL, Affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières (arrêté du 10 janvier 2017)
- Légifrance, loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles (loi Hoguet)