Compromis de vente : ce que vous signez, et ce que ça change pour vous
Réponse rapide
Le compromis de vente vaut vente : dès la signature, le vendeur est engagé sans retour et l’acheteur l’est aussi, sous réserve de ses 10 jours de rétractation et des conditions suspensives. Il verse un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix, bloqué sur un compte séquestre jusqu’à l’acte authentique, environ trois mois plus tard.
Sommaire
Ce que la signature du compromis vous engage à faire
Le compromis de vente est un avant-contrat, c’est-à-dire un contrat préparatoire signé avant l’acte de vente définitif. Le mot laisse croire à un simple accord de principe, à tort. Le compromis vaut vente au sens de l’article 1589 du Code civil : l’accord des deux parties sur le bien et sur le prix suffit à former la vente.
| Partie | Engagée à partir de | Peut-elle encore renoncer ? |
|---|---|---|
| Le vendeur | la signature du compromis | Non, sauf clause de dédit écrite |
| L’acheteur, les 10 premiers jours | la signature du compromis | Oui, sans motif ni pénalité |
| L’acheteur, après 10 jours | la fin du délai de rétractation | Seulement si une condition suspensive échoue |
Le vendeur est engagé sans retour possible
Le vendeur qui signe un compromis ne peut plus changer d’avis. S’il refuse ensuite de vendre, l’acheteur peut saisir le juge pour obtenir l’exécution forcée de la vente malgré son refus, ainsi que des dommages et intérêts. La seule échappatoire du vendeur est une clause de dédit, la clause qui l’autorise à renoncer contre une somme fixée d’avance, souvent 10 % du prix, et elle doit figurer noir sur blanc dans le compromis. Dans les faits, peu de compromis en prévoient une.
L’acheteur dispose de dix jours pour renoncer
L’acheteur est lui aussi engagé, mais la loi lui laisse une fenêtre. Pendant dix jours après la signature, il peut se rétracter sans donner de motif et sans payer de pénalité, au titre de la loi SRU (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Passé ce délai de rétractation, il ne peut plus sortir de la vente que si une des conditions suspensives prévues au contrat n’est pas remplie. Une condition suspensive est une clause qui annule la vente sans pénalité quand un événement précis, un refus de prêt par exemple, ne se produit pas.
Le délai de rétractation de dix jours, comment il se compte
C’est la protection la plus connue, et la plus souvent mal calculée. Dix jours, mais à partir de quand ? Une erreur de date se paie en jours de réflexion perdus.
Le point de départ n’est pas la date de signature
Le délai court à compter du lendemain de la remise du compromis à l’acheteur. Deux cas se présentent : soit l’acte lui est remis en main propre par un professionnel qui a reçu mandat pour la vente, soit il lui est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le second cas, le point de départ est le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur, pas le jour où l’acheteur va la chercher. Les dix jours qui suivent sont calendaires : week-ends et jours fériés comptent.
⚠️ Ne pas retirer la lettre recommandée ne stoppe pas le délai
Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, que vous alliez la chercher à La Poste ou non. Un pli laissé en instance vous fait perdre des jours de réflexion sans que vous le sachiez.
Le point de départ est en revanche reporté si les documents de copropriété (règlement, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d’entretien) ne vous ont pas été remis au plus tard le jour de la signature : le délai ne démarre alors que le lendemain de leur communication (article L721-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Un exemple de calcul, dates à l’appui
Un compromis est notifié par lettre recommandée. La Poste la présente une première fois le jeudi 12 mars 2026. Le délai court à partir du vendredi 13 mars. Le dixième jour tombe le dimanche 22 mars 2026. Comme ce dernier jour est un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 mars 2026 à minuit. La lettre de rétractation doit partir à cette date au plus tard.
Ce qui peut décaler le point de départ
Le compromis doit être accompagné de plusieurs documents. Pour un logement en copropriété, le vendeur doit remettre à l’acheteur, au plus tard le jour de la signature, un ensemble de pièces prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation) :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- le carnet d’entretien de l’immeuble
- le montant des charges courantes des deux derniers exercices
Si un de ces documents manque, le compte à rebours des dix jours ne démarre qu’au lendemain de sa communication à l’acheteur (article L721-3). Le dossier de diagnostic technique, lui, doit être valide à la date de signature : un diagnostic périmé oblige à le refaire, ce qui repousse la signature.
Durée de validité des diagnostics annexés au compromis
Un diagnostic périmé à la date de signature doit être refait, ce qui peut retarder le compromis.
Voir les données
| Durée de validité des diagnostics annexés au compromis | Valeur (mois) |
|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 120 |
| Audit énergétique | 60 |
| Gaz (installation de plus de 15 ans) | 36 |
| Électricité (installation de plus de 15 ans) | 36 |
| Plomb (CREP) | 12 |
| Termites | 6 |
| État des risques (ERP) | 6 |
Le diagnostic amiante, absent du graphique, reste valable sans limite s’il date d’après le 1er janvier 2013. L’état des risques et le diagnostic termites, eux, ne valent que six mois : ce sont ceux qui expirent le plus souvent entre l’offre et la signature.
Le dépôt de garantie : combien, à qui, quand il revient
Signer un compromis engage aussi de l’argent. Pour acheter un bien immobilier, l’acquéreur verse presque toujours une somme dès la signature, ou juste après le délai de rétractation. Cette somme a un nom précis et un circuit encadré.
Un acompte de 5 à 10 % du prix
Cette somme s’appelle le dépôt de garantie. Son montant se situe entre 5 et 10 % du prix de vente ; le service-public retient le plus souvent 10 %. Pour un T3 de 63 m² acheté 224 000 € à Angers, un dépôt de garantie de 5 % représente 11 200 €, à sortir plusieurs mois avant l’acte. Elle n’est pas perdue : elle s’impute sur le prix le jour de l’acte définitif.
L’argent ne va jamais directement au vendeur
Le dépôt de garantie se verse sur un compte séquestre, un compte tenu par un tiers neutre où les fonds sont bloqués jusqu’à la vente. Ce tiers est le notaire, ou l’agent immobilier s’il détient une garantie financière suffisante. Les fonds déposés par un notaire sont placés à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérés à 0,30 % par an (arrêtés du 28 juin 2021). Un compromis qui prévoit un versement direct au vendeur doit être refusé, car rien ne garantit alors la restitution.
💡 Bloqué en séquestre et rémunéré à 0,30 % par an
La somme se verse sur le compte séquestre du notaire, ou de l’agent immobilier s’il dispose d’une garantie financière. Elle y reste bloquée jusqu’à l’acte de vente. Les fonds détenus par un notaire sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et rémunérés à 0,30 % par an (arrêtés du 28 juin 2021).
Si le compromis prévoit un versement direct au vendeur, refusez : vous n’auriez aucune garantie de récupérer la somme en cas de rétractation ou de condition suspensive non réalisée.
Ce que vous récupérez si la vente échoue
Si l’acheteur se rétracte dans les dix jours, la totalité de la somme lui revient. Les fonds doivent lui être restitués dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Même restitution intégrale si une condition suspensive n’est pas remplie, par exemple un refus de prêt, à condition que l’acheteur ait fait les démarches attendues. Après le délai, l’acheteur qui renonce sans raison prévue au contrat perd cette somme et s’expose à davantage.
Les conditions suspensives, votre porte de sortie légale
Une fois les dix jours écoulés, les conditions suspensives sont le seul moyen de sortir d’un compromis sans pénalité. Elles doivent toutes figurer dans le contrat, chacune avec sa date limite de réalisation.
La condition suspensive d’obtention de prêt est obligatoire
Dès que l’acheteur est un particulier et déclare financer son achat par un emprunt, le compromis doit contenir une condition suspensive d’obtention de prêt (article L313-41 du Code de la consommation). Ce texte fixe un délai minimum d’un mois à compter de la signature pour que le refus de la banque puisse être constaté. Si le prêt est refusé dans les conditions écrites au contrat, montant, taux maximum et durée, la vente est annulée et le dépôt de garantie est rendu. L’acheteur qui n’a déposé aucune demande de prêt est considéré de mauvaise foi et peut perdre son dépôt.
Les autres conditions au bénéfice de l’acheteur
Le compromis peut prévoir d’autres conditions qui protègent l’acheteur :
- l’absence de préemption : saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner, la commune dispose de deux mois pour renoncer à acheter le bien à votre place
- l’obtention d’un permis de construire ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux
- l’absence de servitude d’urbanisme grave révélée par le certificat d’urbanisme
- la réalisation par le vendeur de travaux convenus avant la vente
Chacune doit être rédigée précisément, avec une date limite de réalisation.
Les conditions au profit du vendeur
Le vendeur peut lui aussi poser des conditions. Les plus courantes :
- l’accord de tous les indivisaires quand le bien appartient à plusieurs personnes ; à défaut, la vente peut passer par le tribunal si les indivisaires réunissent au moins deux tiers des droits (article 815-5-1 du Code civil)
- la levée par sa banque de l’hypothèque qui grève le bien
- le départ effectif d’un locataire lorsque la vente porte sur un logement libre
Une condition qui n’est pas écrite dans le compromis ne peut pas être invoquée plus tard.
Compromis ou promesse unilatérale : ce qui change pour vous
Le compromis n’est pas le seul avant-contrat possible. La promesse unilatérale de vente répartit les engagements autrement.
Un engagement réciproque ou une simple option
Dans le compromis, appelé aussi promesse synallagmatique parce que les deux parties s’engagent en même temps, vendeur et acheteur sont liés dès la signature. Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s’engage : il réserve le bien à l’acheteur pendant une durée fixée, en général deux à trois mois, et l’acheteur reste libre de lever ou non son option d’achat. Passé ce délai, si l’acheteur n’a rien signé, la promesse tombe.
Les frais et l’enregistrement ne sont pas les mêmes
La promesse unilatérale signée sans notaire doit être enregistrée auprès des impôts dans les dix jours, pour 125 € de droits à la charge de l’acheteur, sous peine de nullité. Le compromis, lui, n’a pas à être enregistré. Dès que la durée de validité de l’avant-contrat dépasse 18 mois et que le vendeur est un particulier, la loi impose la forme notariée, quel que soit le type de promesse.
Pour qui le compromis, pour qui la promesse
Le compromis convient à un achat décidé, surtout s’il est financé à crédit : la condition suspensive de prêt protège déjà l’acheteur. La promesse unilatérale convient mieux à l’acheteur encore hésitant, qui gagne un vrai droit de réflexion, mais il verse alors une indemnité d’immobilisation, souvent 10 % du prix, qui reste au vendeur s’il renonce. Le vendeur qui veut conserver une possibilité de recul doit, dans les deux cas, négocier une clause de dédit.
| Critère | Compromis de vente | Promesse unilatérale de vente |
|---|---|---|
| Qui s’engage | Les deux parties | Le vendeur seul ; l’acheteur garde une option |
| Nom juridique | Promesse synallagmatique | Promesse unilatérale |
| Somme versée par l’acheteur | Dépôt de garantie, 5 à 10 % du prix | Indemnité d’immobilisation, souvent 10 % |
| Si l’acheteur renonce hors délai et hors condition suspensive | Exécution forcée possible et clause pénale | L’indemnité d’immobilisation reste au vendeur |
| Enregistrement | Non obligatoire | Sous 10 jours, 125 € (acte sous seing privé) |
| Délai de rétractation de l’acheteur | 10 jours | 10 jours |
Après la signature : le calendrier jusqu’à l’acte de vente
Entre le compromis et l’acte authentique de vente, celui qui est signé chez le notaire et transfère la propriété, il s’écoule plusieurs mois. Ce délai correspond à un travail précis du notaire et à l’instruction de votre prêt.
Aucun délai légal, environ trois mois en pratique
La loi ne fixe pas de délai entre les deux signatures. En pratique, il s’écoule environ trois mois, le temps pour l’acheteur d’obtenir son prêt et pour le notaire de réunir le dossier. La durée de validité est inscrite dans le compromis et peut être allongée par un avenant si les deux parties sont d’accord.
Ce que fait le notaire pendant ce temps
Le notaire mène les formalités préalables. Il vérifie notamment :
- le titre de propriété du vendeur et l’origine du bien
- l’état hypothécaire du bien
- le droit de préemption de la mairie, qu’il purge en lui laissant deux mois pour répondre
- la situation d’urbanisme
- l’état civil des parties
Ces vérifications prennent plusieurs semaines et expliquent l’essentiel du délai avant l’acte définitif. L’acheteur, de son côté, dépose ses demandes de prêt sans attendre.
Si une partie refuse de signer l’acte définitif
Une fois toutes les conditions suspensives réalisées, une partie qui refuse de signer s’expose à des sanctions. Elle peut être condamnée à l’exécution forcée de la vente et au paiement de la clause pénale prévue au compromis. En Alsace-Moselle, une règle propre impose de signer l’acte définitif dans les six mois maximum après un compromis sous seing privé.
⛔ 22 400 € de clause pénale sur un bien à 224 000 €
Une fois les conditions suspensives réalisées, la partie qui refuse de signer peut être contrainte en justice à exécuter la vente. Le compromis contient presque toujours une clause pénale : une indemnité forfaitaire, souvent fixée à 10 % du prix, due à l’autre partie.
Sur un bien à 224 000 €, cette clause pénale représente 22 400 €, en plus des frais de procédure. Les 10 jours qui suivent la signature sont la seule fenêtre pour renoncer sans rien devoir.
Lexique
- Promesse synallagmatique
- Le nom juridique du compromis de vente : un contrat où le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter en même temps.
- Condition suspensive
- Une clause qui annule la vente sans pénalité si un événement précis ne se produit pas, par exemple l’obtention du prêt.
- Compte séquestre
- Un compte tenu par le notaire ou l’agent immobilier, sur lequel le dépôt de garantie est bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente.
- Clause pénale
- Une somme fixée d’avance dans le compromis, due par la partie qui refuse de conclure la vente une fois les conditions réunies.
- Indemnité d’immobilisation
- La somme versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale pour réserver le bien ; elle reste au vendeur si l’acheteur renonce.
- Clause de dédit
- Une clause qui autorise le vendeur ou l’acheteur à renoncer à la vente contre une somme convenue à l’avance, sans passer par le juge.
- Réitération
- La signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, qui reprend les termes du compromis et rend la vente opposable aux tiers.
- Indivisaire
- Une des personnes qui possèdent ensemble un même bien ; la vente exige l’accord de chacune d’elles.
Questions fréquentes
Le compromis de vente est-il obligatoire ?
Non, aucune loi ne l’impose. Il est pourtant signé dans la quasi-totalité des ventes, car il fige le prix et les conditions et laisse au notaire le temps de préparer l’acte définitif.
Qui rédige le compromis et où le signe-t-on ?
Les parties elles-mêmes, un agent immobilier ou un notaire. La signature a lieu en agence ou à l’étude. La forme notariée devient obligatoire si la durée de validité dépasse 18 mois et que le vendeur est un particulier.
Combien coûte un compromis de vente ?
Rien s’il est signé sous seing privé. Chez le notaire, la rédaction est le plus souvent comprise dans les émoluments de l’acte de vente, fixés par l’État ; certains offices facturent une prestation distincte. La promesse unilatérale sous seing privé, elle, coûte 125 € de droits d’enregistrement.
Que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient pas son prêt ?
Si la condition suspensive d’obtention de prêt est correctement rédigée et que le refus de la banque respecte ses termes (montant, taux, durée), la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur.
Peut-on annuler un compromis après le délai de 10 jours ?
Sans l’accord de l’autre partie, seulement si une condition suspensive n’est pas remplie. En dehors de ce cas, il faut une décision de justice, ou activer une clause de dédit si le compromis en prévoit une.
Peut-on prolonger la durée de validité du compromis ?
Oui, au moyen d’un avenant signé dans les mêmes formes que le compromis, dès lors que le vendeur et l’acheteur sont d’accord.
Sources
- service-public.gouv.fr, Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (fiche F2965, vérifiée le 10 avril 2026)
- notaires.fr, La promesse de vente et le compromis de vente (mis à jour le 19 juin 2026)
- notaires.fr, Acte de vente : les délais après signature (mis à jour le 13 mars 2026)
- FNAIM, Le compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir (article validé par un juriste FNAIM, janvier 2026)
- Légifrance, Code civil, article 1589 (la promesse de vente vaut vente)
- Légifrance, Code de la construction et de l’habitation, articles L271-1 et L271-2 (délai de rétractation, restitution des sommes)
- Légifrance, Code de la consommation, article L313-41 (condition suspensive d’obtention de prêt, durée minimale d’un mois)